Il n'est techniquement pas possible d'annuler une immatriculation WW provisoire. Ce titre expirant automatiquement après 4 mois, il n'y a pas de procédure d'annulation WW provisoire prévue. Lorsque la carte grise atteint sa date de validité, elle est annulée de facto vu qu'un tel titre ne peut être renouvelé.
Si vous êtes la personne autorisée, vous devez nous faire parvenir une lettre pour nous demander l'annulation de votre immatriculation. La lettre doit contenir : l'en-tête de l'entreprise ou porter le sceau de celle-ci. le numéro de votre plaque d'immatriculation ou le numéro de série du véhicule.
Comment annuler une demande de carte grise ? L'annulation d'une carte grise se fait en procédant au retrait du véhicule de la circulation. Cette démarche est à faire en ligne avec l'ANTS depuis un compte FranceConnect ou en s'adressant à un professionnel habilité.
Annuler la cession du véhicule enregistrée dans les 30 jours
Il faut alors rédiger un courrier d'annulation de cession de véhicule, et l'associer à une copie de la carte d'identité de l'acheteur. Tout peut se faire depuis le site de l'ANTS. Et on oublie pas la demande de carte grise, obligatoire encore une fois.
Les propriétaires d'un véhicule peuvent demander l'annulation de leur carte grise pour de nombreuses raisons. C'est le cas de multiples personnes qui s'expatrient à l'étranger : en faisant annuler le certificat d'immatriculation en France, ils ne paient plus le malus écologique.
Pour annuler une demande de carte grise en cours d'instruction, le propriétaire du véhicule doit joindre un agent de l'ANTS par téléphone (3400 depuis la France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07, pour un appel depuis l'outre-mer et l'étranger) ou par le biais de la fiche contact présente sur le site de l'agence.
L'annulation de cession doit être présentée par le vendeur qui doit en même temps présenter une demande de duplicata de carte grise à son nom. - Si la vente a eu lieu dans un délai d'un mois, il est possible d'annuler la cession du véhicule.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.
Les étapes de suppression
Lorsque la liste de vos demandes en cours s'affiche sur votre écran, sélectionnez la ligne supprimer sur la droite de la liste et cliquez ensuite sur le bouton OK pour indiquer que vous ne souhaitez pas la poursuivre.
Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
A savoir. Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Un propriétaire peut volontairement suspendre son immatriculation via la procédure de retrait de la circulation d'un véhicule. En bref, cette démarche permet d'annuler la carte grise temporairement. Pour obtenir une carte grise valable, il faudra ensuite faire une procédure de remise en circulation.
Ce document peut être téléchargé à la fin de la demande de carte grise effectuée sur le site de l'ANTS. Le titulaire reçoit également le CPI par courriel. À noter : Le certificat provisoire d'immatriculation classique contient le numéro définitif d'immatriculation du véhicule.
Également, nos équipes sont joignables du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le Samedi de 08H00 à 17H00 au 3400 (n° non surtaxé). Notre serveur vocal donne dans un premier temps de l'information générale, et selon vos choix vous permet d'être mis en relation avec un conseiller.
Contacter l'ANTS par téléphone
Il suffit de joindre l'agence : Au 34 00 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine ; Au 09 70 83 07 07 depuis les territoires d'outre-mer et l'étranger.
C'est également possible dans les 30 jours suivant la transaction en rédigeant un courrier d'annulation de la cession signé par le vendeur et l'acheteur. Passé 30 jours, celle-ci n'est plus possible, sauf sur décision du Tribunal la prononçant, ou nouvelle cession avec ce vendeur.
Pour cela, il vous suffit de rédiger un courrier d'annulation de cession, signé par les 2 parties concernées, pour informer de votre volonté au vendeur. De son côté, le vendeur devra obtenir un justificatif d'identité de l'acheteur pour demander l'annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
La vente peut être annulée d'un commun accord entre le Vendeur et l'acheteur, ou d'une décision de justice. Arrhes : lorsque des arrhes sont versées, l'acheteur peut se désister, mais les arrhes seront conservées par le vendeur.
Afin de pouvoir corriger l'erreur sur la déclaration de cession en ligne, munissez-vous d'une copie scannée du certificat d'immatriculation erroné et d'un justificatif relatif à l'erreur à corriger (justificatif de domicile ou pièce d'identité), puis connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l'ANTS.
Pour ce faire, vous aurez besoin d'une attestation d'annulation de cession signée les 2 parties. L'acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d'identité. Il faut alors communiquer à l'ANTS l'annulation de la cession (dossier « autre demande ») et demander un duplicata de carte grise.