Même si le délai de rétractation de 10 jours est expiré, l'acquéreur a toujours la possibilité de conclure un accord avec le vendeur pour mettre fin à leurs engagements réciproques prévus au compromis et annuler un compromis de vente après le délai de 10 jours d'un commun accord.
Pour procéder à la rétractation l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de rétracter après le droit de rétractation de 10 jours sous certaines conditions.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif.
Annuler le compromis de vente pour cause de carence
Dans ce cas, l'acheteur peut demander l'annulation du compromis de vente et le paiement de dommage et intérêt. Pour ce faire, il devra se présenter devant le notaire qui dressera un procès-verbal constatant la carence du vendeur.
Ce document est en effet officiel et vaut contrat de vente.
Ainsi l'acheteur s'engage, comme le vendeur, à poursuivre la transaction. L'acheteur dispose de son délai de rétractation de 10 jours à réception de ce compromis de vente. Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
Il doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'endroit du vendeur. Ce délai de rétractation correspond en fait à un délai de réflexion au bénéfice de l'acheteur. Étant un droit de retrait, le droit de rétractation ne nécessite pas une motivation spécifique dans la lettre de désistement.
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le vendeur peut demander l'annulation du compromis de vente si l'acheteur a manqué à l'une de ses obligations contractuelles. Ces obligations sont mentionnées dans le compromis de vente et peuvent légitimer la démarche du vendeur.
Vice caché : selon l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. La lésion : le vendeur peut agir en rescision pour lésion. Il est en droit de demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
Seul l'acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de la vente. L'acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de l'acte authentique à défaut de signature préalable d'un compromis de vente.
Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation. Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception.
Seront exemptés du droit de rétractation, par exemple, les magazines, à l'exception des contrats souscription, les locations de voitures, les billets d'avion et les réservations d'hôtel, les marchandises qui se détériorent ou se périment rapidement, comme les denrées alimentaires ou les fleurs, et des biens ...
Si toutefois l'offre d'achat précise qu'il s'agit d'un engagement ferme, l'acheteur peut encore se rétracter après la signature du compromis de vente.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
Le reste des frais de notaire est alors reversé à l'État, aux départements et aux communes. En fait, la suppression de la taxe d'habitation par le gouvernement, implique une compensation orchestrée par le biais de diverses taxes qui permettent aux collectivités et départements de rééquilibrer leurs comptes.
Pour la vente d'un logement ancien, les frais de notaire correspondent à 7 à 8 % de la valeur du bien, contre 2 à 3 % dans le neuf. Normalement, c'est l'acheteur qui prend en charge les frais de notaire, mais il existe des exceptions où le vendeur accepte de les prendre à sa charge.
La lettre de rétractation peut être envoyée par courrier recommandé AR, par lettre simple ou par email.
On peut le faire de différentes manières, comme par exemple au moyen d'une case à cocher ou au moyen d'un écrit d'une manière ou d'une autre. L'essentiel étant ici que le consommateur ait pleinement conscience qu'il renonce à son droit (plus de détails ici).
Ainsi, le consommateur bénéficie du droit de rétractation lors de la conclusion de certains contrats. Toutefois, le Code de la consommation prévoit des cas pour lesquels l'application de ce droit n'est pas possible. Dans ces cas là, le consommateur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.
La date de signature évoquée dans le compromis de vente est prévisionnelle. Elle peut donc autant être avancée que repoussée. Mais à une condition : que les deux parties soient d'accord. Si l'une des parties refuse de repousser cette date de signature chez le notaire, il n'est pas possible de l'y obliger.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit envoyer par voie postale une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur (entre particuliers) ou à son intermédiaire (notaire, agent immobilier...). Il peut également se déplacer sur place pour une remise en main propre contre une décharge.