un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l'une des parties. L'affaire est alors portée devant la Cour d'appel qui jugera l'affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Une délibération du conseil municipal, par exemple, peut être retirée. Si la délibération est légale mais si, pour des raisons de pure opportunité, l'administration décide de retirer l'acte, elle peut le faire à tout moment dès lors que la délibération n'a pas été exécutée.
L'assemblée délibérante a deux possibilités si elle veut revenir sur une précédente délibération : - soit l'abroger, l'abrogation d'un acte entraînant sa disparition juridique pour l'avenir ; - soit la retirer, le retrait d'un acte entraînant sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé (avec effet ...
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8). Ces dispositions s'appliquent aussi pour une personne morale lésée.
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Comment faire une demande de révision ou de révocation? Vous devez transmettre par écrit à la Commission toute demande de révision ou de révocation. Elle doit contenir, notamment, l'identification de la décision contestée, le motif de révision ou de révocation invoqué, votre argumentation et la conclusion recherchée.
Définition de annulation nom féminin
Droit Décision par laquelle on annule un acte comme entaché de nullité ou inopportun. Annulation d'un contrat. ➙ abrogation, invalidation, révocation.
Le recours en annulation est un instrument juridique qui permet aux pays de l'UE et aux institutions et organes de l'UE, de même qu'aux citoyens, entreprises et groupes d'intérêt, de soumettre une requête directe à la Cour de justice de l'Union européenne, en vue d'un contrôle juridictionnel pour vérifier la légalité ...
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. Par dérogation, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.
En cas d'abus de pouvoir de l'administration, il est nécessaire de mettre en œuvre un recours gracieux avant de saisir le défenseur des droits ; Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l'administration concernée.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
À la fois élu local et autorité déconcentrée de l'État, le maire demeure aujourd'hui soumis à un régime disciplinaire particulier exercé par le gouvernement, à la différence des présidents des conseils départementaux et régionaux.
L'introduction de la lettre de réclamation
En 1 ou 2 phrases, vous devez y expliquer le problème rencontré. Nul besoin de vous perdre dans des détails superflus, qui seront précisés plus loin dans votre courrier. L'introduction a uniquement pour objectif d'introduire votre demande de façon précise, mais concise.
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Elle mentionne vos nom, prénom et adresse. Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Définition. Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.
A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.