Peut-on annuler une offre d'achat ? Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
Une offre d'achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l'acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d'achat qu'il a acceptée sans s'exposer à une demande de compensation de l'acheteur.
Contrairement à l'acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d'une offre d'achat qu'il a acceptée par écrit.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
À partir du moment où la lettre d'intention d'achat (LIA) est signée, le vendeur ne peut pas se rétracter. Ce dernier signe donc un engagement définitif durant lequel l'acquéreur peut soit aller au bout de la vente, soit renoncer à cette dernière.
La définition de la lettre d'intention
La lettre d'intention, aussi nommée LOI (de l'anglais Letter of intent), est un acte juridique par lequel les parties structurent le cadre et définissent les limites des négociations en vue de la conclusion d'un contrat.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
En tant que vendeur, votre seul moyen d'annuler une offre d'achat signée et de ne pas conclure la vente est de faire valoir qu'une clause suspensive n'a pas été respectée.
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape scellant l'accord des deux parties.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter.
La sanction de la rétractation abusive de l'offre de contracter. Désormais, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, un article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
La validité d'une offre d'achat est en général de 5 à 10 jours.
Comment refuser une offre d'achat ? Pour refuser une offre d'achat, vous avez deux solutions : répondre à l'acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou refuser une offre d'achat en ne donnant tout simplement pas suite à l'oral ou par mail.
L'acceptation de la proposition d'achat engage le vendeur
Dans ce cas, le candidat acquéreur peut engager une action en justice en indemnisation, voire en vente forcée, ce qui bloque le vendeur. Il est donc capital pour le vendeur de réfléchir avant d'accepter une offre d'achat.
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Si le vendeur veut se désengager après avoir accepté votre offre d'achat par écrit car il a reçu une offre plus attractive par la suite, vous pouvez saisir la justice. Cette dernière peut exiger la vente du bien à l'acquéreur dont l'offre d'achat avait été initialement acceptée, c'est-à-dire vous.
Le délai de rétractation est de 10 jours dès le lendemain de la signature du compromis de vente. Pour procéder à la rétractation l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.
Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation. Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception.
L'acheteur dispose d'un délai de 5 ans pour demander l'annulation de la vente. Rédaction erronée du contrat ou encore fausses déclarations peuvent être à l'origine d'une annulation de la vente. Il faut cependant bien fournir toutes les preuves à votre avocat en droit immobilier.
La lettre d'intention vous permet d'exposer au cédant vos conditions de reprise et de lui demander une période d'exclusivité. La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise : Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile.
La lettre d'intention est le tout premier acte formalisé écrit qui puisse lier les deux parties : il constitue une preuve de tout ce qui a été décidé pendant les négociations. La cession d'une entreprise peut prendre du temps, et chacun voudra s'assurer que l'opération se passe dans les meilleures conditions.
Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception . Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités : Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
Cette offre se fait de préférence par écrit.
Vous devez y préciser le prix d'acquisition du bien (au prix proposé ou inférieur) et le délai de validité de votre offre (allant généralement d'une à deux semaines). Le vendeur dispose ensuite de ce délai pour vous faire savoir s'il accepte ou rejette votre offre d'achat.
La durée de validité d'une offre d'achat n'est pas encadrée par la loi, mais l'usage a fixé ce délai de 2 à 3 jours en moyenne. Le délai d'acceptation est habituellement un qui est de rigueur. L'offre d'achat doit ainsi indiquer la date et l'heure limites imposées au vendeur pour accepter l'offre d'achat.