Mais il est toutefois recommandé d'indiquer : la date de la journée de la journée de solidarité effectuée par les salariés sur leur bulletin de salaire ; ou les heures effectuées au titre de la journée de solidarité si celle-ci est fractionnée, sous la mention « heures de solidarité ».
Le salarié ne peut donc pas être payé double pour la journée de solidarité. Côté employeur, la journée de solidarité le contraint à s'acquitter d'une contribution spécifique, la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.
Le principe est simple : chaque salarié travaille une journée supplémentaire sans être rémunéré davantage tandis que les employeurs, eux, assument une participation financière de 0,30% de la masse salariale brute.
Tout employeur, sans exception, verse mensuellement 0,30 % de sa masse salariale brute au titre la contribution solidarité autonomie à l'Urssaf chargée de sa collecte. C'est une cotisation exclusivement patronale. En contrepartie, tout salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année.
Comment est payée la journée de solidarité ? Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré (4). Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.
Dans ce cas, vous touchez votre salaire normal sans aucune majoration. A la suite d'accords collectifs ou sur décision de votre employeur, il est possible que vous ne soyez pas obligé de travailler ce jour-là. Dans ce cas de figure, vous percevez aussi votre salaire puisque le lundi de Pentecôte est un jour férié payé.
Si les conventions collectives ou un accord d'entreprise prévoient que le 14 Juillet est un jour travaillé, il est payé sans majoration pour les salariés présents au travail ce jour-là. Cependant, de nombreuses entreprises octroient un repos compensateur en contrepartie de cette journée fériée travaillée.
Journée de solidarité : apprentis et stagiaires
Seuls les apprentis mineurs constituent une exception. En effet, les moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés, sauf dans certains secteurs particuliers tels que l'hôtellerie ou la restauration.
Rémunération d'un jour férié non travaillé
Par principe, les jours fériés chômés qui tombent un jour habituellement travaillé sont rémunérés. La condition d'ancienneté de 3 mois minimum s'applique, sauf usage plus favorable ou disposition conventionnelle.
Oui, le salarié est rémunéré le 1er mai mais aussi les autres jours fériés. Mais seul le travail le 1er mai donne droit à une majoration de salaire de 100%. Les autres jours sont rémunérés normalement. Le salaire est maintenu le jour férié à condition d'avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les jours fériés chômés ne peuvent donner lieu à aucune perte de rémunération pour le salarié. Les jours fériés 2022 ne font pas exception à la règle. Alors que le 1er, le 8 mai et le 25 décembre tombent un dimanche, le lundi 15 août et le vendredi 11 novembre créent un week-end prolongé.
Situation 2 : le 14 juillet est habituellement chômé mais travaillé en 2022. Sauf dispositions plus favorables, le travail durant un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise ne donne lieu à aucune majoration de salaire.
Si le jour férié chômé tombe un jour où vous auriez dû normalement travailler : - Pour le 1er mai, le salaire est maintenu quelle que soit l'ancienneté du salarié : cette journée ne peut entraîner de perte de salaire.
Pour calculer son salaire journalier, il convient de multiplier le nombre d'heures travaillées par semaine et de le multiplier par 4,33 semaines. Le salaire obtenu devra ensuite être divisé par le nombre d'heures mensuelles travaillées et le résultat devra être multiplié par le nombre d'heures travaillées chaque jour.
Le principe est simple : dès lors que les heures de travail sont considérées comme du temps de travail effectif, ce sont des heures rémunérées par l'employeur. Ainsi, pour calculer le temps de travail du salarié, il suffit d'additionner toutes les heures considérées comme du temps de travail effectif.
La rémunération journalière est divisée par 7 heures, ce qui correspond à la durée de conversion d'une journée de travail. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
La rémunération du 11 novembre travaillé
Dans le cas où le 11 Novembre est travaillé dans une entreprise, le Code du travail n'impose pas à l'employeur de payer un complément de rémunération. En revanche, il est possible que les conventions prévoient une majoration de salaire pour ce jour férié travaillé.
A défaut d'accord, c'est l'employeur qui fixe les jours fériés chômés. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés, pour autant, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces dispositions sont d'ordre public.
Ceux et celles (en CDI comme en CDD) qui travaillent ce jour là perçoivent leur rémunération habituelle mais pas de majoration sauf conventions collectives, usages ou accords d'entreprise le prévoyant. Celles et ceux qui ne travaillent pas sont payés (il s'agit d'un jour férié payé).
La loi n'impose aucune majoration de salaire pour ceux qui travaillent pendant un jour férié. Pas de paiement double systématique, donc, à l'exception du 1er-Mai (lire le point suivant).
Dans tous les cas, le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier sont 3 jours obligatoirement chômés par tous les salariés. Pour ces 3 jours, les salariés percevront également leur salaire. Parmi les 8 autres jours fériés, les salariés ne pourront travailler que 4 jours maximum.
3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1ermai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
La rémunération du jour de Noël
Légalement, les jours fériés travaillés, le 25 décembre y compris, n'ouvrent droit à aucune majoration de salaire particulière. Ce n'est pas le cas du 1er Mai travaillé qui donne lieu à une rémunération double selon l'Article L.