En effet, pour qu'une marque soit enregistrée, elle doit dans un premier temps être déposée à l'INPI, qui se charge alors publier la demande de création au BOPI. C'est cette publication, accessible à tous, qui permet de s'opposer à la nouvelle marque avant que celle-ci ne soit officiellement enregistrée.
En tant qu'entrepreneur, vous disposez d'un droit d'agir pour faire opposition à l'enregistrement d'une marque. Cette démarche doit être engagée auprès de l'INPI dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'enregistrement pour une marque française, et 3 mois pour une marque européenne.
Qui peut faire opposition ? L'opposition peut être formée et présentée par l'intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
La déchéance d'une marque est prononcée par l'INPI ou par les tribunaux, sous certaines conditions. Elle peut être demandée par toute personne, si son propriétaire : n'a pas commencé à exploiter sa marque alors qu'elle est enregistrée depuis 5 ans au moins.
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Si votre marque fait l'objet d'une procédure d'opposition, votre opposant devra apporter les preuves de la titularité de sa marque antérieure, notamment le certificat d'enregistrement ou du dépôt de sa marque. Il devra également fournir une copie de la publication de votre marque puisqu'il souhaite la contester.
Quelle Cour saisir ? Dix Cours d'appel, désignées par décret, connaissent directement des recours formés contre les décisions de l'INPI. Pour toute personne dont le siège ou le domicile est situé dans le ressort des Cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen, seule la Cour d'appel de Douai est compétente.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.
Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ; Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
La DGCCRF peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation d'utiliser des pouvoirs de perquisition, appelés « opérations de visite et saisie », lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir les preuves d'un manquement ou d'une infraction.
La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
La déchéance d'une marque est prononcée lorsque le propriétaire de la marque n'en a pas fait usage depuis plus de 5 ans par référence aux produits et services visés dans son dépôt. En effet, le dépôt d'une marque confère un droit exclusif d'exploitation à son titulaire en lien avec des produits ou services déterminés.
La vocation de l'action en contrefaçon est de sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, tandis que l'action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Les conséquences financières d'une action d'un tiers peuvent être désastreuses : destruction de produits, de supports de communication, perte des investissements réalisés sur la marque, dommages et intérêts au profit du titulaire, frais de justice…
Déposer sa marque permet d'obtenir un droit de propriété sur elle, et ainsi de bénéficier d'un monopole d'exploitation et de la possibilité juridique d'agir en contrefaçon auprès d'un tiers, dans l'hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre.
Compétence du tribunal
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.