En cas de refus de l'ex-conjoint, l'article 264 du Code civil prévoit qu'il est possible de demander une autorisation directement au juge pour pouvoir conserver l'usage du nom. Le conjoint devra alors nécessairement justifier d'un « intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants ».
Introduction. Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Nom d'usage et nom de famille
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance. Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge. Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
«Cela s'explique peut-être parce qu'avoir un seul nom pour les deux conjoints fait sens, lorsqu'on se marie c'est souvent pour créer une famille, et le patronyme participe à marquer l'identité du groupe, un peu comme un logo pour une entreprise», relève Clémentine Rossier.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
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Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie. Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Il peut arriver qu'un nouveau né soit déclaré à l'état-civil sans que les noms de ses parents ne soit enregistrés sur l'acte. Cette situation peut avoir plusieurs origines : soit l'enfant a été trouvé, soit la mère a décidé d'accoucher anonymement.
« Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. » Concrètement, le nom d'usage est un nom utiliser dans le quotidien, il s'agit d'un autre nom que celui qui figure sur son acte d'état civil.
Par exemple, le PACS ne donne pas le droit au changement de nom : vous gardez le vôtre.
Fiancé, mari, pacsé...
Mais traditionnellement, il faut retenir que l'honneur revient au nom de la mariée d'apparaitre en premier. C'est un détail qu'apprécient généralement les invités. S'il s'agit de citer les noms des membres des deux familles, on commencera aussi par celui de la mariée.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Le nom du père, du chef du famille, s'est imposé car "dans les villages où tout le monde était agriculteur, c'était celui qui sortait, qu'on voyait, les femmes restaient à la maison avec les enfants", explique Mme Mergnac, autrice des Noms de famille en 100 clins d'oeil (Ed.
Le changement de nom doit être justifié par un intérêt légitime pour être accepté. En général, les demandes jugées comme recevables portent sur trois critères. Si le nom de famille est risible, péjoratif, célèbre pour de mauvaises raisons ou insultant, la demande est généralement acceptée.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
Attention : une personne mineure ne peut à elle seule demander de retirer le nom de son père : la demande doit être effectuée par les deux parents, ou par un seul parent dépositaire de l'autorité parentale.
Les différences entre le mariage et le PACS
En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.
Vérifiez auprès du tribunal l'état matrimonial de la personne. Rendez-vous au palais de justice de la ville où la personne s'est probablement mariée. Les documents sont souvent utiles pour déterminer l'état matrimonial actuel d'une personne. Le public est autorisé à consulter les registres des mariages.