Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Vous pouvez recevoir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par courriel. Lorsque vous compléterez le formulaire en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), accessible sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr, vous pourrez sélectionner le mode de retour souhaité.
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions. Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel.
Vous pouvez faire votre demande d'extrait de casier judiciaire de plusieurs façons : par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d'une adresse mail pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Demande sur internet
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
Si le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire comporte des mentions, faute de condamnations lourdes, vous ne pouvez prétendre à un envoi par mail. Pour des raisons de confidentialité, ce document vous sera adressé par voie postale, sous forme de lettre recommandée.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin.
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal).
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s'agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Pour l'accès à certaines fonctions dites "sensibles", des textes peuvent prévoir la vérification, par l'employeur ou par certaines autorités délivrant des agréments (par exemple, pour les agents de sécurité ou les assistantes maternelles), des casiers judiciaires des employés (bulletins B2 ou B3).
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Toutes ces condamnations sont réparties dans les 3 volets du casier : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3. Le bulletin numéro 1 : il s'agit du casier judiciaire le plus complet comprenant toutes les condamnations et peines prononcées à votre encontre au cours de votre vie.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
L'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers appelé "bulletin n° 3" est gratuit. Si vous devez vous adresser au Casier judiciaire national par voie postale, il est inutile de joindre enveloppe ou timbre pour la réponse.
Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention. Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.
Le casier judiciaire n'a pas de durée de validité
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats.
Contrairement au volet numéro 3, ce bulletin ne peut être sollicité par un citoyen et seuls certains organismes sont habilités à consulter les données qu'il contient. Dans certaines situations, il arrive effectivement que l'administration demande à voir les informations qu'il comporte.
Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
La consultation de ce fichier concerne désormais toutes les personnes qui auront été déclarées par un organisateur comme intervenant dans un accueil collectif de mineurs.
Cette demande a pour but de vérifier les antécédents judiciaires des personnes qu'ils souhaitent recruter. Mais attention, il faut que le poste visé le justifie.