En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice. Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire. Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.
Conciliation extrajudiciaire
Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l'une des parties ou par les deux parties. En cas d'échec, le conciliateur informe les parties qu'elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
Le conciliateur de justice est une autorité indépendante de tout organisme de justice. Son rôle est essentiellement d'aider deux personnes (physique ou morale) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur conflit : voisinage, logement, contrat de travail ou problèmes d'impayés (voir les différents motifs).
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d'une créance, contestation d'une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d'un logement.
La convocation du conciliateur sur ordonnance du juge
Pour ce faire, le juge met au courant les parties soit par lettre ou par messagerie électronique (sur accord des parties concernées). Les parties en litiges ont un délai de 15 jours maximum pour donner leurs réponses sur l'attribution du conciliateur par le juge.
Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure. entreprises : 250 € HT / heure.
La saisine du conciliateur se fait au moyen d'un courrier simple ou par e-mail. L'objet de la demande écrite doit être comme suit : « Madame ou Monsieur le conciliateur fiscal départemental ». Il faut décrire en des termes clairs le litige.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
L'audience de conciliation se déroule ensuite en cabinet. À cette occasion, le juge s'entretient seul à seul avec l'époux demandeur, puis individuellement avec l'époux défenseur. Lors de cette étape, chaque conjoint présente ses arguments sur les mesures provisoires et expose la situation conjugale.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
Madame/ Monsieur le Juge de Paix, Puis-je vous demander respectueusement de bien vouloir convoquer en conciliation (Monsieur) et (Madame) (OU la firme ………..), domicilié(s) (sise) à ……………………………………………………………………………… Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge de Paix, en l'expression de mes sentiments très distingués.
Lors d'une tentative de conciliation, les parties peuvent être assistées par leur avocat ; elles peuvent également être représentées (mais leur présence personnelle est très souhaitable).
Votre adversaire peut refuser la conciliation, le conciliateur ne peut pas l'y obliger. Dans ce cas, vous n'avez pas d'autre solution que de saisir le tribunal. Si votre adversaire accepte la conciliation, vous chercherez, avec l'aide du conciliateur, un terrain d'entente.
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé.
seul l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d'hypothèses.
➜ Ce que dit la Loi : Depuis le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, la tentative de conciliation amiable devient obligatoire dans la résolution des litiges.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.
Votre litige peut être réglé par une procédure de conciliation : le conciliateur de justice aura pour mission de proposer une solution à votre litige. Vous pouvez, avant tout recours à un juge, demander à un conciliateur de justice de vous rencontrer afin de trouver une solution amiable à votre litige.