Le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il peut bénéficier d'un entretien avec un conseiller de Pôle emploi. Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain du jour où l'employeur reçoit la notification.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le CSP. Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d'information avec un conseiller de Pôle emploi, destiné à éclairer son choix.
Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence. Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L'indemnité compensatrice de préavis (que vous auriez perçue si vous n'aviez pas adhéré au CSP) est versée par votre employeur à Pôle emploi, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire.
Toutefois, le salarié pourra percevoir une prime de reclassement équivalente à 50 % du reliquat de droit à l'allocation pour toute reprise d'un emploi durable avant la fin du 10ème mois de CSP. La demande devra être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise de l'emploi.
vous connecter à la page d'accueil du site de Pôle Emploi grâce à vos identifiants reçus lors de votre première inscription au Pôle Emploi, ou appeler le 39 49 pour faire votre réinscription avec un conseiller. remplir un formulaire de réinscription. remplir un formulaire de demande d'indemnités chômage.
Son adhésion au CSP entraîne la rupture de son contrat de travail à l'issue du délai de 21 jours ; son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai de réflexion, quelle que soit la date d'acceptation.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un).
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Vous ne recevrez pas votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) immédiatement après votre inscription à Pôle emploi. Un délai d'attente de 7 jours s'applique obligatoirement, auquel peuvent s'ajouter des différés d'indemnisation.
En cas d'acceptation du CSP par le salarié
Dans le cas où le montant de cette indemnité de préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part excédant ces 3 mois de salaire reste due au salarié.
Quel chômage pour un salaire de 2 000 euros ? Un salaire de 2 000 euros brut mensuels équivaut à environ 1248 euros net. L'allocation chômage s'élève alors à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. Pour comparer, le montant de l'allocation minimale est fixé à 30,42 euros par jour.
CSP prolongé jusqu'au 31 décembre 2023
Les règles du CSP sont donc applicables jusqu'au 31 décembre 2023 (avenant n° 7 du 15 mars 2023 de prolongation de la convention relative au CSP). L'avenant de prolongation a été agréé par un arrêté du Ministère du Travail du 9 juin 2023 (JO du 11).
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié : - sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois ; - au total, les reprises d'emploi ne peuvent excéder 6 mois.
L'inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu'à sa remise.
Pour les entreprises de 11 salariés ou plus: vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s'agit d'une obligation qui existe depuis 2012. Les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Un bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi ≥ 6 mois en CDD, CDI ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. À condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique.
En principe, l'indemnité de licenciement est payée en même temps que la dernière paie. L'employeur peut aussi payer celle-ci au moment où le salarié quitte effectivement l'entreprise.
Reprise d'activité de plus de 6 mois
En cas de reprise d'activité en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, le salarié sort du dispositif CSP et le versement de l'ASP cesse. Il peut toutefois réintégrer le dispositif si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou celle de son employeur.
Pour cela, il faut avoir travaillé au moins 5 ans au cours des 10 dernières années. À défaut, vous pourrez bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA), d'un montant minimal mensuel de 598,54 € par mois en 2023. Soyez vigilant : seule l'ASS vous permet de recevoir des points de retraite complémentaire.
Vous devrez retourner à Pôle emploi l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du CSP : Le bulletin d'acceptation (volets 1 et 3) rempli par le salarié et cosigné par le salarié et l'employeur. La copie de la pièce d'identité du salarié (ou du titre en tenant lieu)