- Les déclarations sur facture ou les déclarations sur facture EUR-MED ne doivent couvrir que les opérations ne dépassant pas l'équivalent de 6000 euros, à l'exception de celles établies par les exportateurs agréés.
La seconde concerne les colis postaux dont la valeur ne dépasse pas les 1.250 dirhams et qui sont également exonérés des droits de douane, sauf dans le cas où ces colis revêtent un caractère commercial.
Par principe, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation vers le territoire douanier de l'Union (TDU).
Pour les particuliers, le seuil de taxation à l'import est de 45 euros. Il n'y a donc pas de taxe si cela ne présente pas de caractère commercial. Dans le cas contraire, la taxation s'applique dès le premier euro et l'assiette de taxation est constituée de la valeur de la marchandise plus les frais de transport.
Payer la taxe douanière en remplissant un formulaire spécifique. Cette opération peut être effectuée en ligne. Contacter le service client Packlink si nécessaire pour faire les vérifications nécessaires pour votre part.
Cette taxe est solidairement due par le représentant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par le code des douanes de l'Union (CDU).
La valeur FOB à retenir est celle la plus élevée entre la valeur facture et la cotation à l'argus. Dans l'hypothèse où la cotation est plus élevée, il est appliqué un abattement de 20%.
Importation d'un véhicule depuis l'Union européenne
Un véhicule qui a été acheté dans un État membre n'a pas besoin d'être présenté aux douanes françaises. En revanche le nouveau propriétaire devra se rendre à son centre des impôts pour obtenir un certificat fiscal, plus connu sous le nom de quitus fiscal.
Le prix de revient se calcule à partir des charges directes et indirectes. Prix de revient = somme des charges directes et indirectes / quantités produites. Les charges directes sont les charges qui sont directement issues du processus de fabrication du produit ou de la prestation de service.
Ainsi sur les nouvelles déclarations de TVA de 2022, la TVA doit être déclarée d'une part en TVA collectée (sous la forme Base * taux français = TVA collectée) et d'autre part en TVA déductible (déclaration du montant de la TVA sur la ligne TVA déductible).
Les droits de douane ne pouvant être affectés à un bien lors de son achat (et restant à la charge de l'entreprise) doivent être comptabilisés au débit du compte 6353 « Impôts indirects ». Lorsqu'ils sont récupérables (acquittés pour le compte de clients), ils constituent des débours.
Le plus souvent, la valeur en douane des marchandises à l'importation est déterminée en fonction de la valeur transactionnelle desdites marchandises, c'est-à-dire de leur prix à payer ou effectivement payé. L'utilisation de cette méthode suppose que la marchandise a fait l'objet d'une vente.
La valeur hors taxes des marchandises soumises au droit de douane forfaitaire ne doit pas dépasser 700 € par envoi ou par voyageur. Au-delà de ce seuil, c'est le tarif douanier commun (TDC) qui est applicable.
la carte bancaire, via l'utilisation d'un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ; le chèque, avec production d'un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ; et le numéraire lorsque le montant de la créance n'excède pas 1 000 euros.
Les douanes autorisent l'importation au Maroc des biens suivants sans formalité déclarative : les vêtements personnels. le tabac (limité au choix et par personne à 200 cigarettes ; 100 cigarillos ; 25 cigares) l'alcool (limité par personne à une bouteille de vin, 1 bouteille de spiritueux ou alcool fort)
Nous vous invitons à : Téléphoner au Numéro Economique (080 100 7000), vous aurez au bout du fil des téléopérateurs pour donner réponses à vos demandes d'information et vous orienter.
La licence d'importation est à déposer, contre récépissé, au Ministère en charge du Commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La durée de validité de la licence d'importation est de six mois au maximum.