L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
Pour le prouver, il faut la réunion : de deux éléments matériels : un abus et un préjudice. L'abus doit avoir pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
On parle d'abus de faiblesse quand une personne en état d'ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur. Les victimes d'abus de faiblesse peuvent être aussi bien des mineurs que des majeurs.
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...
Tout d'abord, le champ d'application de ces infractions est bien différent : si l'abus de confiance nécessite l'existence d'un contrat entre la victime et l'auteur, l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance peut se réaliser en dehors de toute relation contractuelle.
Quand parle-t-on d'abus de confiance ? Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Le principal problème des procédures pour abus de faiblesse réside dans le fait que c'est la victime qui doit porter plainte. Or, il apparaît évident que la victime étant dans un état de vulnérabilité, elle peut s'avérer dans l'incapacité de mener une telle action, laissant l'abus de faiblesse impuni.
SIGNALER UNE SITUATION DE MALTRAITANCE AU SEIN D'UN ÉTABLISSEMENT, D'UN SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL. Les modalités pour signaler une situation de maltraitance dans un établissement d'hébergement, un service social ou médico-social sont de contacter le 3977 ou le 17 en cas d'urgence.
Il faut savoir que seule la personne victime de l'abus de faiblesse, hors protection particulière des majeurs protégés (tutelle et curatelle principalement), peut porter plainte contre l'auteur dudit abus de faiblesse. Les proches de la victime ne sont pas autorisés à porter plainte à sa place.
L'abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu'un individu profite de la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse. Si vous êtes victime d'une telle situation, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal.
Pour se défendre contre un abus de faiblesse, il faut être en mesure de pouvoir le dénoncer, et donc d'exposer les méfaits face à une juridiction. Cette étape peut s'avérer délicate dans la mesure où la personne pouvant porter plainte contre un abus de faiblesse est la victime.
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.
- Il n'existe pas de définition juridique mais on parle d'emprise lorsque deux personnes ne sont plus sur un pied d'égalité, lorsque l'une a l'ascendant sur l'autre. Cela peut se prouver par plusieurs choses : des messages culpabilisateurs, du dénigrement, de l'isolement.
C'est une personne qui est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques l'empêchant d'exprimer sa volonté.
En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, un signalement au procureur de la République peut intervenir lorsqu'un danger présent, effectif, menace la sécurité ou l'existence d'une personne.
Pourquoi procéder à un signalement d'une personne majeure vulnérable au procureur de la République ? Si la personne n'est pas en mesure de se protéger, il convient de faire le nécessaire à sa place, éventuellement contre son gré, pour alerter les autorités concernées.
Une personne ayant pris connaissance de faits de maltraitance sur un mineur peut faire un signalement, et ce, même si les faits ne sont que présumés. Il existe plusieurs méthodes pour cela : appeler le 119, écrire un courrier à la CRIP ou encore contacter une association de lutte contre la maltraitance.
Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants : Le [date d'embauche du salarié indélicat], nous avons recruté [Nom & Prénom du salarié] résidant à [adresse]. Notre collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle vous avez constaté l'abus de confiance].
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
§ 3 - L'élément moral
Pour qu'il y ait abus de confiance, il faut que l'auteur du détournement ait agi sciemment - c'est l'élément moral de l'infraction ; si cet élément fait défaut, il n'y a pas abus de confiance.
L'article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.