Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document. Se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s'effectuer gratuitement à la mairie de votre domicile. Vous devez vous y rendre avec la pièce concernée ainsi que votre carte d'identité sur laquelle figure votre fameux paraphe, afin que l'agent municipal puisse comparer les deux.
Cependant, la signature doit obligatoirement être manuscrite. Il est essentiel de noter que si une tierce personne rédige l'attestation en votre nom, cela pourrait entraîner des conséquences légales.
👉 L'attestation de travail est rédigée par l'employeur sur demande d'un salarié : elle n'est pas obligatoire.
Pour être valable, une attestation sur l'honneur doit présenter plusieurs informations indispensables et être datée de moins de trois mois. En haut à gauche de la lettre, vous indiquerez vos noms, date de naissance et coordonnées ; en face à droite, ce sera le nom et les coordonnées du destinataire.
Notaire public. Avocat. Commissaire à l'assermentation.
La personne autorisée qui certifie votre photocopie doit visualiser le document original et inclure les détails suivants sur toutes les pages de la photocopie : ● Tamponner ou écrire « Ceci est une copie conforme des documents originaux que j'ai vus ». Signez et imprimez son nom. Écrivez la date (Jour/Mois/Année) à laquelle elle a été certifiée .
Préfecture, sous-préfecture, commune, mairie. Remarques : La copie certifiée conforme par l'émetteur du document est toujours le format privilégié.
La démarche pour faire certifier une copie
Présentez-vous dans la mairie de votre choix avec le document original et la photocopie du document. Seuls peuvent être certifiés conformes les documents délivrés par : les administrations, services et établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Par conséquent, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est compétent pour légaliser uniquement les documents délivrés par des organismes européens et des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la France ou disposant d'une représentation en France.
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d'une reproduction d'acte avec le document original. Il s'agit d'un acte payant.
La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte original lorsqu'elle est destinée à une administration étrangère.
Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de l'expéditeur], né(e) le [date de naissance de l'expéditeur] à [ville de naissance de l'expéditeur] ([département de naissance de l'expéditeur]) et demeurant [adresse de l'expéditeur], atteste sur l'honneur que [faits relatés avec exactitude].
La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française. La légalisation atteste les informations suivantes : Véracité de la signature.
Chaque fois que vous présentez une copie d'un document à usage officiel, le destinataire exigera le plus souvent une copie certifiée conforme pour garantir son authenticité . Pour ce faire, vous aurez besoin d’un commissaire aux serments pour certifier le document pour vous.
Un certificateur agréé peut-il certifier une copie d'une copie certifiée ? Oui, si le certificateur est convaincu que la copie certifiée est authentique, ce document certifié peut être utilisé comme document original .
Mairie, commune, arrondissement, commissariat de police. Remarques : La copie certifiée conforme par l'émetteur du document est toujours le format privilégié.
Certified Mail requires a signature from the recipient to complete the delivery. This could be the person who ordered the mail, or any recipient authorized by the sender or receiver beforehand. For the majority of e-commerce stores, using USPS Certified Mail is unjustifiably costly.
Le portrait est sans doute la caractéristique la plus importante d'un document d'identité, car il permet d'identifier de manière unique le titulaire du document. Il est donc primordial de sécuriser celui-ci à l'aide d'éléments de sécurité avancés, tout en facilitant la vérification de ces éléments.
Elle n'a pas de valeur juridique. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Si l'attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi. Par exemple : vous déclarez habiter chez votre cousin alors que vous habitez chez vos parents.
Objet : attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant au [adresse postale complète] atteste sur l'honneur que : [faits ou situation à attester]. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste sur l'honneur d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.