Effectivement, depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation, le changement de prénom se fait par devant l'officier d'état civil de la mairie de naissance ou de résidence de la personne concernée. Par conséquent, si l'officier refuse de faire droit à votre demande, vous pourrez saisir le Juge.
Une simple démarche en mairie
Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d'aller à la mairie déposer une demande auprès d'un officier d'état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l'enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.
L'article 56 de la loi modifie, sans décret d'application, l'article 60 du Code civil en permettant à « toute personne de demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom » ou à modifier l'ordre de ses prénoms.
3Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom. La démarche est gratuite.
Bonjour, Il est en effet possible de demander le changement ou l'ajout d'un prénom. Pour cela, il vous faudra obligatoirement entrer en contact avec un avocat qui se chargera de déposer la requête auprès du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de votre domicile.
Veuillez donc vous rendre sur le site du service public suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 puis cliquez sur le bouton « Accéder au service en ligne » et démarrez votre demande de modification. Vous devrez joindre votre acte de naissance à la demande de modification.
Effectivement, depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation, le changement de prénom se fait par devant l'officier d'état civil de la mairie de naissance ou de résidence de la personne concernée. Par conséquent, si l'officier refuse de faire droit à votre demande, vous pourrez saisir le Juge.
"On fait le choix de changer de prénom car on en utilise souvent un autre depuis longtemps. La personne administrative n'existe plus vraiment et la décision de la Justice apparaît comme une forme de validation de son identité", explique Baptiste Coulmont, sociologue, auteur de Changer de prénom, (éd.
Bonjour, Pour changer de prénom, incluant l'ajout d'un prénom, vous devez déposer un dossier auprès de la mairie de votre résidence ou de naissance de votre enfant. Vous devrez alors justifier d'un intérêt légitime pour faire cette demande.
Pour une modification de prénom, il faut adresser une demande à un officier de l'état civil et c'est lui qui jugera si la demande est recevable ou non selon l'interêt légitime évoqué.
C'est une tradition ancienne en France : après le premier prénom, celui “du cœur”, figuraient souvent ceux des grands-parents, des parrains et marraines, des tantes, des oncles… Offrir plusieurs prénoms permettait souvent aux parents de rendre hommage à des membres de la famille.
Une règle fixée par l'article 99 du Code civil. La décision de changement de prénom est alors inscrite sur le registre de l'état civil. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. En revanche, s'il a plus de 13 ans, son consentement personnel sera obligatoire.
Changer de prénom est encadré par l'article 60 du Code civil. Une personne majeure peut librement demander à changer de prénom, à condition de justifier d'un intérêt légitime. Il n'existe pas d'âge limite ou de délais à respecter pour faire votre demande. C'est différent pour un mineur ou un majeur en tutelle.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms. Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour. La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
Le deuxième prénom, une tradition née après le Moyen Âge pour éviter les homonymes. Il avait surtout une connotation religieuse. Le deuxième prénom est souvent le nom d'un membre de la famille. "Catherine, c'est le nom de ma marraine qui est décédée, et Michel, c'est le nom de mon parrain", révèle une femme.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit toutefois donner son consentement écrit. À compter du 1er juillet 2022, les majeurs en tutelle qui souhaitent changer de prénom pourront effectuer seuls cette démarche, sans représentation de leur tuteur.
Qui informer de ce changement : notre checklist
Votre sécurité sociale (CPAM) Votre mutuelle. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
« Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Exemple : Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. »
Je vous invite à écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception au procureur du Tribunal de Grande Instance de votre ville. L'attente sera sûrement un peu longue. Vous pouvez également contacter un avocat qui s'occupera des démarches à effectuer.
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l' Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques qui gère le RNIPP. Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
Il est désormais possible de faire modifier son ou ses prénoms en mairie. La procédure est gratuite et il n'est plus nécessaire de faire appel à un avocat. Il faut pour cela se rendre en personne à la mairie de son lieu de résidence ou de naissance.