La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage. Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage. Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille .
La demande de modification du permis est à déposer en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS. gouv. En effet, toutes les démarches en lien avec le permis sont totalement dématérialisées et ne peuvent plus être réalisées dans les préfectures.
Cette loi simplifie la procédure : Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés.
Les derniers renouvellements des anciens permis de conduire au format papier étant prévu pour l'année 2033. Dans ce cas de figure, le renouvellement de ce document appartenant à une femme mariée ne fera plus apparaître son nom d'épouse, si celui-ci était utilisé, mais bien son nom de jeune fille.
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND» « Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez déclarer votre changement de nom depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également déclarer ce changement depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
En cas de reprise de votre nom de jeune fille (notamment si vous avez divorcé), vous devez faire parvenir une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et votre volonté de réutiliser votre nom de jeune fille ainsi qu'un RIB si l'intitulé ou le numéro de compte a changé.
Depuis 2013, seul le nom de famille (nom qui figure sur l'acte de naissance) apparaît sur le permis de conduire. Il n'y a pas de changement de permis à faire suite à un mariage. Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage.
En cas de perte, vol ou destruction accidentelle de votre permis de conduire, le renouvellement de ce dernier donnera lieu au versement d'un droit de timbre de 25 euros.
Il est également reconnu à l'international, alors que le permis papier rose se limitait à l'espace européen. Plus sécurisé : il possède des éléments de sécurité supplémentaires : hologrammes, micro-impressions… Ces derniers permettent de lutter contre les problèmes de fraude et d'usurpation d'identité.
La demande de modification de votre prénom que vous souhaitez réaliser s'effectue via le site de l'ANTS et est accessible uniquement avec un compte FranceConnect. Une fois authentifié, sélectionnez la démarche « Je souhaite faire une autre demande ».
Remplacer son ancien permis de conduire : la procédure en détail. La demande de permis de conduire se fait sur le site de l'ANTS.
L'objectif de ces futurs changements : maintenir l'attractivité de le la formation AAC. Depuis le 1er janvier 2024, les élèves en conduite accompagnée, ayant obtenu leur examen avant l'âge de 18 ans mais n'ayant pas encore atteint la majorité au 31 décembre 2023, peuvent demander leur titre.
Vous devrez informer de votre choix la Sécurité Sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d'Allocations Familiales, le Bureau du Service National mais aussi votre employeur, banque et assurances. Si vous décidez de changer de nom, vous devrez également actualiser votre carte d'identité et votre passeport.
Nom d'usage avec le nom du conjoint
Qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse, la personne qui se marie peut demander à pouvoir utiliser comme nom d'usage : Le nom de son conjoint. Par exemple, le mari s'appelle Durand et l'épouse se nomme Dupont. Le mari peut demander que son nom d'usage soit Dupont.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Les changements de nom sur la carte d'identité et le passeport se font en mairie au service État civil. Vous devrez fournir soit un acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de trois mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de trois mois.
Un mineur peut être désigné titulaire d'un certificat d'immatriculation pour la catégorie de véhicules tel que les scooter 50 cm3 s'il justifie du BSR ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire. Sinon, il doit obligatoirement être désigné comme cotitulaire.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.