Pour votre location meublée, le régime réel permet de tenir compte de vos charges réellement engagées pour déterminer votre bénéfice imposable. A contrario, le régime micro BIC ne permet pas de déduire vos charges, mais vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur vos revenus issus de la location meublée.
Le régime réel-BIC s'applique obligatoirement lorsque les loyers annuels encaissés sont supérieurs à 72.600€ et donc, sur option, lorsque leur montant est inférieur. Le revenu BIC qui sera imposé est un peu plus complexe à déterminer. Les recettes sont constituées des loyers bruts encaissés.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
Le régime réel normal est le régime de droit commun applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime réel simplifié d'imposition : Au delà de 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Au delà de 238 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.
Les revenus tirés d'une activité LMNP sont obligatoirement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez alors le choix entre 2 régimes fiscaux: Le régime Micro Bic : vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % en cas de classement meublé de tourisme.
Fiscalité du LMNP micro BIC
Exit donc la déduction des intérêts d'emprunt, l'achat des biens meubles, la taxe foncière et autres charges déductibles. Néanmoins, pour tenir compte de cette absence de déduction, l'administration fiscale va appliquer un abattement de 50% sur les recettes de votre location.
De manière générale, il sera plus opportun d'être imposé selon le régime de la micro entreprise lorsque les charges de l'entreprise sont inférieures à 71% (vente de biens) ou 50% (prestations de services) de son chiffre d'affaires.
Le régime réel d'imposition est accessible à toutes les entreprises. Contrairement au régime micro-entreprise, le régime réel d'imposition est accessible sous toutes les formes juridiques possibles pour l'entrepreneur : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, sociétés à plusieurs associés…
Plusieurs critères permettent à l'entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation. Lors de la création d'une entreprise, l'entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Avec le régime micro-foncier, le contribuable bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30%, tandis qu'avec le micro-BIC, l'abattement est de 50% (et même 71% lorsque le bien est classé meublé de tourisme).
Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Pour bénéficier du statut LMP, il faut deux conditions cumulatives. Percevoir plus de 23 000 € de loyers annuels meublés et que cela représente plus de la moitié des revenus du foyer fiscal. Si ces deux conditions ne sont pas remplies un propriétaire ne peut pas prétendre au statut LMP.
Il existe trois régimes d'imposition BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : Le régime micro-entreprise (régime de l'auto-entrepreneur), dit "micro-BIC" Le régime réel simplifié Le régime réel normal.
Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit "réel simplifié", est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA.
Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.
Oui, vous pouvez changer de régime d'imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Les entreprises soumises à la TVA en franchise en base peuvent choisir le régime réel simplifié ou réel normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. De la même manière, les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent choisir le régime du réel normal de TVA.
Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.
Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, ann. II, art. 267 quinquies, III et CGI, ann.