– nom de l'affaire (en italique), – numéro de la requête3, – numéro du paragraphe si nécessaire, – sigle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), année et numéro du recueil4, pour les affaires publiées de 1999 à 2015, ou – date de l'arrêt ou de la décision pour les affaires non publiées.
Nom de la jurisprudence. CEDH, 14 novembre 2000, D. 2001, n°34, p. 2787 ; Bull.
En français, le nom des actes de l'UE («directive», «règlement», «décision», etc.) s'écrit avec une minuscule, que le titre de l'acte de l'UE soit cité sous une forme abrégée ou sous sa forme complète.
Comment citer la jurisprudence dans un cas pratique ? Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion. Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d'espèce.
Par exemple, l'ECLI de l'arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Schempp (C‑403/03), prend la forme suivante : « EU:C:2005:446 » 2.
– nom de l'affaire (en italique), – numéro de la requête3, – numéro du paragraphe si nécessaire, – sigle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), année et numéro du recueil4, pour les affaires publiées de 1999 à 2015, ou – date de l'arrêt ou de la décision pour les affaires non publiées.
Auteur [NOM prénom], « Titre de l'article », Titre de la revue, partie, mois année, numéro, nombre de pages total (bibliographie) ou les pages de l'extrait (notes de bas de page). exemple : DESCRAT Jules, « Les sciences de l'éducation », Revue de l'histoire de l'éducation, mai 2021, n° 14, pp.
Auteur [NOM Prénom], Titre, complément du titre, nom du/des directeur(s) [Nom Prénom (dir.)], Intitulé du diplôme, discipline, nom de l'université, année, pagination globale (en bibliographie) ou numéro des pages concernées (en notes de bas de page).
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est, avec le traité sur l'Union européenne (TUE), un texte constitutif de l'Union européenne. Issu du traité de Rome de 1957, il prend son nom actuel à Lisbonne en 2009.
La jurisprudence de l'Union est donc essentiellement l'œuvre de la Cour de justice de l'UE. La Cour de justice de l'Union européenne se compose de deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal (institué en 1988).
On parle de jurisprudence. ► Exemple : l'article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Autrement dit : quand on cause un dommage à quelqu'un, il faut le réparer !
Juridiction, date, n° de requête ou de jugement (pour le Conseil constitutionnel, nom de la loi), nom des parties, références du titre de la publication. Ex : - Cass. 1re civ., Bulletin des arrêts Chambres civiles, 2018, I, n° 14, p.
Un fascicule de jurisclasseur, d'encyclopédie juridique
Auteur, « Titre du fascicule », Titre du jurisclasseur/de l'encyclopédie, éditeur, numéro du fascicule, date de publication (date de mise à jour). Ex : FRICERO Natalie, « Notification des actes de procédure », JCI.
Exemple : - ATF 129 I, consid. 2.1, 127 I 54, consid. 2b, 60, consid.
NOM Prénom. Année de parution. « Titre de l'article », Titre de la publication ou nom du site, volume, date de publication, URL (date d'accès).
La source doit toujours être identifiée en donnant le nom(s) de l'auteur(s) et la date de publication. Il n'est toutefois pas nécessaire de mentionner les numéros de pages. Loffler-Laurian, Anne-Marie. 1984.
NOM , Prénom de l'auteur. Titre : Sous-titre. Edition. Lieu d'édition : Nom de l'éditeur, Année de publication.
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables.
En ce qui concerne les citations des jurisprudences, le modèle est le suivant : partie I c. (contre) partie II, (année), juridiction, numéro de décision, (nom de la cour).
En droit, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions, et occupe une place particulière. Bien qu'elle ne soit pas formellement reconnue comme source primaire du droit au même titre que la loi, elle joue un rôle essentiel dans l'interprétation et l'évolution du droit.
Pour elle, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles possèdent, dans l'ordre juridique allemand, la valeur d'une loi fédérale.
Pour citer un acte de conférence dans une liste bibliographique, il faut indiquer le nom de l'auteur, le titre de l'acte, le titre des travaux, les données du directeur / éditeur (des directeurs / éditeurs), la maison d'édition, l'année de publication et l'intervalle de pages où le rapport est situé.
La jurisprudence a donc un rôle polyvalent, elle intervient quand il y a un manque dans la législation soit en adaptant le droit à la société, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle.