Lorsque vous cessez votre activité pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Cependant, un trimestre sans salaire est reporté sur votre relevé de carrière tous les 60 jours d'indemnisation par votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).
Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants : Congés annuels.
Votre nombre de trimestres liquidables. Le montant de votre pension de retraite est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut. Ce pourcentage dépend du nombre de trimestres liquidables que vous avez. Ce pourcentage est au maximum égal à 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
L'arrêt de travail pour la maladie se calcule en jours calendaire c'est-à-dire du lundi au dimanche, jours fériés compris. Il débute le lendemain du dernier jour travaillé déclaré à la CPAM. Exemple : Un salarié est arrêté du 24 octobre au 18 novembre, son arrêt est de 26 jours calendaires, jours fériés compris.
La demande peut être faite par l'administration au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, lorsque l'état de santé de l'agent le justifie. La durée maximale du CLD est de 5 ans, la demande devant être renouvelée par périodes de 3 à 6 mois, selon l'avis du comité médical.
Le passage à demi-traitement s'opère après 89 jours de congé de maladie rémunérés à plein traitement. Si, au cours de cette même période, deux jours de délai de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s'opérera après 88 jours.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à condition de justifier : Soit d'un certain nombre de trimestres d'assurance, ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle le droit à la retraite est ouvert.
Votre pension de retraite de base de fonctionnaire sera donc de 3 000 x 75 % x 156/167 = 2 102 € bruts (au lieu de 2 250 € sans proratisation).
Vous êtes fonctionnaire, l'âge légal de départ en retraite est fixé à 62 ans. Toutefois, si vous avez accompli 15 ans de services dans un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, vous pourrez obtenir une pension à 55 ans.
Pendant votre arrêt maladie vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez 1 trimestre tous les 60 jours, dans la limite de 4 trimestres par an. C'est la même règle qui s'applique pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Les arrêts maladie ont donc un impact limité sur l'acquisition des trimestres nécessaires au départ à la retraite. Mais s'ils sont répétés ou de longue durée, ils peuvent faire baisser le montant de votre retraite.
Les trimestres retenus sont les trimestres qui ont donné lieu à cotisations à votre charge. Certaines périodes pendant lesquelles vous n'avez pas cotisé peuvent être prises en compte pour partir à la retraite anticipée pour longue carrière (maladie, maternité, chômage, etc.).
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale. Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Sauf que pour la dernière année de travail, la validation ne se fait plus sur ce principe, mais sur la règle de la date d'arrêt du compte. Concrètement, cela signifie que même si vous avez perçu suffisamment, dans le cas où le départ se fait en cours de trimestre, celui-ci ne sera pas comptabilisé.
Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
La retraite moyenne d'un fonctionnaire est de 1472 € par mois. Tout fonctionnaire doit cotiser simultanément auprès des deux régimes de retraite obligatoires. Notamment, auprès d'un régime de base et d'un régime complémentaire.
Selon la dernière étude de la DREES, la pension de retraite moyenne des nouveaux retraités tous régimes confondus fin 2019 est de 1 503 euros bruts mensuels. Quelle retraite avec un salaire de 1500 euros ? Ceci équivaut dans le cas d'espèces à 40 000 € x 30 % x 0,7= 8 400 €.
Un salaire de 2 000 euros mensuel peut prétendre à environ 476,78 euros par mois. Ce qui fait un total de 1 830,77 euros comme retraite d'un ancien salarié de 2 000 euros.
Lorsqu'un agent dispose d'un maintien de salaire, l'employeur, au-delà du 3e mois de maladie, verse un demi-traitement et l'organisme complète en fonction des termes du contrat (100 % salaires, 90%...) Lorsqu'un CLM est accordé en rétroactif, la collectivité doit verser un salaire intégral sur la période.
En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Si vous souffrez d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum.