641-al. 1). C'est expressément ce que prévoit la loi SRU en indiquant que le délai ne commencera à courir qu'à compter du lendemain du jour où l'acquéreur est réputé avoir pris connaissance de l'acte.
Par exemple, le délai de rétractation de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation du recommandé, le Jeudi 11. Le délai devrait expirer le Samedi 20. Il sera reporté au prochain jour ouvrable suivant, soit le Lundi 22, qui sera alors le dernier jour possible pour effectuer une rétractation.
Après signature du compromis de vente, la notification SRU est portée à connaissance de l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou de remise en main propre. Le délai de rétractation commence au lendemain de la remise de la notification.
Les 10 jours de rétractation sont comptabilisés en jours normaux ; à moins que le dernier jour de la période de rétractation ne soit férié., auquel cas le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Définition de la notification SRU
Cette loi vise à renforcer la protection de l'acquéreur non-professionnel dans son achat en lui faisant bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, le délai est passé de 7 à 10 jours.
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
S'il est omis de communiquer exhaustivement les documents et informations requis, le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acquéreur est décompté à partir du lendemain du jour de la remise effective des documents et informations (titre III de l' Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En terme juridique nous distinguons le délai de réflexion qui est purgé au moment de la signature d'un acte de vente sans promesse préalable, du délai de rétractation qui lui est purgé au moment de la signature de la promesse de vente.
L'utilisation du courrier recommandé, qu'il soit électronique, ou papier, est notamment nécessaire pour l'envoi d'une notification SRU. En effet, la signature d'un compromis de vente nécessite par la suite que ce dernier soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et à l'acquéreur.
Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.
Une loi récente vient de préciser qu'il s'agit d'un délai de 14 jours « calendaires révolus ». Autrement dit, tous les jours du calendrier doivent être pris en compte (samedis, dimanches et jours fériés) pour son calcul.
On permet au consommateur de réfléchir avant de finaliser le contrat. Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Il exerce son droit de manière discrétionnaire.
L'acheteur peut signifier sa volonté de se rétracter par tous moyens - courrier, email, téléphone. Le vendeur, en outre, a l'obligation de mettre à sa disposition un formulaire type de rétractation en ligne.
La remise en main propre
Depuis 2003, la loi permet au professionnel de purger le délai SRU grâce à une remise en main propre (article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation alinéa 3). Contrairement à ce qu'il a pu être dit, ce procédé est tout à fait valide.
les jours calendaires correspondent aux 7 jours de la semaine, donc du lundi au dimanche. les jours ouvrés correspondent aux 6 premiers jours de la semaine, donc du lundi au samedi compris. enfin, les jours ouvrables correspondent aux 5 premiers jours de la semaine, donc du lundi au vendredi compris.
Pour vérifier le respect du délai légal de convocation de 21 jours, le mieux est de se munir d'un calendrier et de compter 21 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (ou de la signature de l'émargement – ou du récépissé remis au syndic).
A – LE MODE DE COMPUTATION DES DELAIS
Les délais peuvent être calculés d'heure en heure. Chaque espace de temps de minuit à minuit constitue une journée. Lorsque les délais sont calculés en mois, ils calculés par période de quantième en quantième sans que l'on prenne en compte le nombre jours.
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
La notion de jours ouvrés correspond à l'ouverture réelle de l'entreprise. Quels sont les jours ouvrés ? Traditionnellement, le salarié travaille du lundi au vendredi. C'est donc la semaine entière qui est prise en compte à l'exception du samedi et du dimanche qui sont des jours non travaillés.
les jours calendaires correspondent aux 7 jours de la semaine ; les jours ouvrables correspondent à 6 jours sans compter le dimanche ; les jours ouvrés correspondent à 5 jours sans compter le samedi et dimanche.
Le délai classique entre le compromis et l'acte authentique avoisine les 3 mois. En revanche, et sous condition d'un accord entre les parties, il est possible de retarder la signature de vente définitive. Un avenant est alors signé d'un commun accord pour fixer une nouvelle date butoir.
Ce délai permet au notaire d'établir l'acte de vente et de faire son travail auprès des services d'urbanisme, d'État civil et du cadastre. De son côté, l'acheteur profite de ce délai pour obtenir auprès de sa banque l'éventuel crédit immobilier dont il a besoin.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.