La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Tous les employés autorisés peuvent inscrire une entrée à la main courante, et tous peuvent la consulter en temps réel, ce qui améliore grandement la transparence et la circulation de l'information.
Il n'existe pas de système centralisé permettant de consulter toutes les mains courantes déposées. Ainsi, pour savoir si une main courante a été déposée, il faut se rendre auprès du commissariat ou de la gendarmerie concernée et présenter une pièce d'identité.
Il ne peut pas savoir si une main courante a été déposée contre lui ; Seuls le déclarant et l'autorité ayant enregistré la déclaration sont au courant de la procédure.
La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Elle n'a pas effet juridique, mais peut constituer un début de preuve pour une plainte future. C'est une trace utile dans le cas où la situation s'aggraverait.
= pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l'auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
En effet, pour qu'une personne se voit inscrite au casier judiciaire, celle-ci doit en être dûment avertie par la justice. Le dépôt d'une main courante n'étant pas communiqué à la personne qui en fait l'objet. En effet, cette dernière ne le verra pas s'inscrire à son casier judiciaire.
« l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur le champ le dossier ». Comme dans le cas précédent, l'article D593-2 prévoit que l'avocat puisse réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie du dossier.
Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l'identité de la personne plaignante.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Présentez-vous au commissariat
Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
A noter qu'il n'est pas possible de transformer une main courante en plainte, il vous faudra faire la démarche de plainte à nouveau, mais les mains courantes seront bien évidemment considérés comme des précédents étudiés par la justice.
Elle doit être installée à une hauteur comprise entre 80 et 100 cm. Une main courante doit être posée des 2 côtés de l'escalier. Elle doit être prolongée de 28 cm minimum au-delà de la première et la dernière marche (sans toutefois entraver le passage) Elle doit être ininterrompue.
La main courante permet au plaignant de se constituer un début de preuve en cas de procédure judiciaire ultérieure (divorce, garde d'enfants, troubles du voisinage, faits de violences, harcèlement, etc.). La main courante permet donc de conserver une trace en vue d'une éventuelle future procédure.
La main courante n'est pas obligatoire et rien n'impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l'ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Norme ERP : quelle distance entre 2 mains courantes d'escalier ? Dans les lieux publics neufs, l'espace entre les deux mains courantes doit être de 1,2 mètre au minimum. Dans les ERP existants, cet espace doit être de 1 mètre.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.