Si vous souhaitez contacter le Trésor public, merci de contacter le centre des finances publiques de votre domicile. Ses coordonnées sont indiquées sur votre avis d'imposition. Vous pouvez également consulter l'annuaire de l'administration .
Joindre les Impôts par e-mail
Pour toutes les questions concernant votre espace personnel sur internet ou bien votre déclaration en ligne, notamment si vous rencontrez certains problèmes techniques, vous pouvez envoyer un courriel à cette adresse : [email protected].
Faire appel à un Huissier de Justice
Votre créance est enfin reconnue par la juridiction compétente, il faut maintenant la faire exécuter c'est-à-dire procéder officiellement au recouvrement de la dette. Dans ce cas là, seul un officier ministériel tel qu'un Huissier de Justice est habilité pour recouvrer cet arriéré.
Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder".
Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France. Adresser une demande par voie électronique via votre espace en ligne sur le site de la Banque de France, en joignant un courrier et une copie d'une pièce d'identité.
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".
Mais alors, comment savoir si la dette qu'on nous réclame est prescrite ? Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
Le créancier dispose ainsi d'un délai de deux ans pour introduire une action en paiement devant les tribunaux, si cette dernière concerne un consommateur. Cependant, si la créance est faite entre deux professionnels, ce délai est alors rallongé à 5 ans selon le Code du commerce, article L110-4.
Délais de recouvrement de 30 ans : quand aucun autre délai n'est prévu par la loi. Ce délai concerne les sommes dues entre particuliers.
Le 0 809 401 401 est donc annoncé comme un « service gratuit », au « prix d'un appel local ». Autrement dit un « numéro gris » : un coût intégré dans votre forfait, si votre offre couvre tous les appels locaux.
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
En appelant le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (Appel non surtaxé) ou en utilisant la messagerie sécurisée accessible dans votre Espace Particulier, puis cliquez sur « Ecrire » > Sélectionner le motif de votre question.
ANTAI.gouv.fr.
Suivre vos amendes en ligne
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'A.N.T.A.I. .
Amendes.gouv.fr.
À partir de sa réponse, selon le statut de votre débiteur, vous avez 2 ou 5 ans pour mener les démarches nécessaires au paiement de votre facture ou de votre créance. Il est donc recommandé de bien enregistrer chaque facture impayée pour conserver toutes les preuves nécessaires pour entamer une procédure.
Pour récupérer la somme que vous leur devez, vos créanciers peuvent entreprendre les actions suivantes : Vous envoyer un avis par écrit vous donnant 30 jours pour les rembourser. Rapporter le retard à votre dossier de crédit qui vous fera du tort pendant six longues années.
En droit civil : la loi n°2008 561
Elle modifie dans le Code civil les règles afférentes à la prescription. Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
Oui, à certaines conditions. Lorsqu'un créancier est inactif et qu'il laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré du paiement de votre dette. C'est ce que l'on appelle la prescription extinctive de la dette.
Dans ce cas, c'est un juge qui traite votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (à l'exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre ...
Si vous avez reçu un courrier de recouvrement, vous pouvez contacter la TCA par courrier électronique en envoyant vos questions à l'adresse suivante figurant sur l'acte de poursuites qui vous été adressé: [email protected], en n'oubliant pas de préciser vos noms et prénoms, ainsi que la référence du ...
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.