Lors de votre prochaine DSN , transmettez une régularisation de la période erronée en adressant le (les) bloc(s) erroné(s) avec un signe négatif et le double du montant concerné : cela permettra en premier lieu d'annuler le montant précédent puis de faire valoir correctement le montant que vous souhaitiez indiquer ...
Ce changement doit être déclaré dans la DSN du mois où le service prend connaissance de ce changement, même s'il a eu lieu antérieurement. La date de survenance du changement/de la correction (portée par la rubrique « Date de la modification - S21. G00. 41.001 ») doit être renseignée systématiquement.
En DSN, les régularisations de cotisations sociales doivent être déclarées d'une période déclarative sur l'autre, au plus proche de la détection de l'erreur ; la pratique de la régularisation annuelle disparaît au profit d'un principe de régularisation au mois le mois.
Ouvrir le fichier de déclaration DSN du mois (pointé, correct et sans anomalie) à l'aide de l'éditeur DADSU et se positionner sur le bloc 50 du premier salarié à corriger. Cliquer ensuite sur la ligne S21. G00. 78 - Base assujettie proposée dans le menu Ajouter sous-groupe (à gauche).
Une déclaration DSN acceptée par les organismes ne peut pas être modifiée. Une correction est possible si la date d'exigibilité n'est pas dépassée (5 ou 15 du mois) en effectuant une déclaration Annule et remplace.
Pour les mensuelles, les « annule et remplace » ne sont acceptées que jusqu'à la date limite d'échéance de dépôt de la DSN (5 ou 15 selon le cas) de chaque mois. Les modifications n'ayant pu être portées dans la DSN annule et remplace le seront dans la DSN du mois suivant.
Les retours d'informations suite au dépôt de votre DSN ou signalement d'événement. A l'issue du dépôt de la DSN ou d'un signalement d'événement des retours sont mis à votre disposition sur votre tableau de bord net entreprises ou directement dans votre progiciel.
Pour générer une DSN «annule et remplace», dans le menu Etats > DSN mensuelle, choisir « Annule et remplace » au lieu de « Fichier réel ». Une DSN annule et remplace est à déposer sur net-entreprises de la même façon qu'un fichier réel.
Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de 51 €par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard). La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Les fiches de paramétrage sont accessibles aux déclarants (tiers-déclarants inclus) à partir du tableau de bord DSN, rubrique « Services complémentaires », « Organismes complémentaires : Accéder aux fiches de paramétrage » ou de l'API DSN.
Pour répondre au besoin d'annuler une fin de contrat déclarée à tort dans une DSN mensuelle, le code " 099 - Annulation " a été créé en rubrique " Motif de la rupture de contrat - S21.
Dans l'écran Tableau de bord DSN, faites un simple clic (gauche ou droit) sur la déclaration Arrêt de travail acceptée, afin d'obtenir la ligne ci-dessous : Modifier la déclaration. Supprimer la déclaration. Annuler et remplacer la déclaration.
Il vous suffit de sélectionner la déclaration à régulariser dans l'espace de vos déclarations précédentes ou archivées. Par transfert de fichiers, vous pouvez nous transmettre des fichiers DUCS EDI* de régularisation (volet URSSAF) si votre logiciel de paie dispose de cette fonction.
Hotline DSN : 0 811 376 376 (service 0,05 €/min + prix appel).
Pour modifier votre déclaration après l'avoir transmise, vous pouvez saisir une déclaration rectificative. Votre déclaration est prise en compte en tenant compte de vos modifications. Un nouvel accusé de réception est délivré. Inscrivez-vous dès maintenant, sans attendre l'ouverture de la campagne début avril 2021.
En cas d'erreur, je peux modifier ma déclaration avant la fin de l'échéance mensuelle ou trimestrielle via mon espace personnel en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile Autoentrepreneur URSSAF (disponible gratuitement sur Appstore ou Playstore).
La DSN Urssaf est à contrôler et envoyer tous les mois. Vous devez également bien prendre en compte la périodicité de déclaration de votre DSN pour éditer les autres déclarations. Ces documents s'éditent directement via le logiciel de paie, une fois les bulletins de paie validés.
Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
Avec la DSN, le signalement d'arrêt de travail remplace l'attestation de salaire. Il est indispensable de consulter votre tableau de bord pour suivre vos envois et vos comptes-rendus de vos signalements d'arrêt. Pour chaque événement (arrêt maladie, congé maternité...) un signalement d'arrêt de travail est obligatoire.
La formule « annule et remplace » est très répandue dans le monde de l'administration et de l'entreprise. Tel document annule et remplace tel autre. Bien que constituée initialement de deux termes liés par la subtile conjonction de coordination « et », l'expression est devenue pratiquement monolithique.
La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période.
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi ...).
Vous pouvez retrouver ce montant sur urssaf.fr > Mes cotisations > Echéances dues (sélectionnez l'année 2020) > « Période de régularisation 2020 », - Le montant de vos dettes antérieures à la crise sanitaire.
Après la transmission de la DSN et des signalements d'événements, il est essentiel de consulter le tableau de bord (intégré dans votre logiciel ou sur net-entreprises.fr) afin de visualiser l'ensemble des retours d'informations du dispositif DSN ou des organismes de protection sociale.
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, après réception de votre avis d'impôt faisant suite à la déclaration déposée et signée avant la date limite de dépôt. Cette possibilité de correction en ligne est disponible du 03 août au 14 décembre 2022.