Si vous souhaitez créer votre SCI seul cela est faisable vous devez dans ce cas à rédiger des statuts, diffuser une annonce légale de création, remplir un formulaire de déclaration de constitution (M0), constituer un dossier et déposer une demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises.
En cas d'utilisation d'un service juridique en ligne pour accomplir vos démarches de création de SCI, le prix global à prévoir se situe entre 460 et 652 euros. Le budget exact dépend du site que vous sélectionnez et du niveau de prestation choisi sur la plateforme.
Choisir un avocat ou un expert-comptable pour créer sa SCI
Vous pouvez également délaisser le web et vous tournez vers un professionnel de proximité pour créer votre SCI. Dans ce cas, il pourra s'agir d'un expert-comptable ou d'un avocat. Ces professionnels sont les seuls habilités à constituer des sociétés.
Comment calculer les frais de notaire pour une SCI ? Entre 1000 euros et 3000 euros hors taxes, c'est la fourchette qui ressort souvent du calcul des frais de notaire pour SCI. Dépendant du projet immobilier, ils peuvent constituer jusqu'à 10 % du prix d'achat du bien.
Si vous vous demandez comment créer une SCI seul, sachez que la création d'une SCI nécessite de réunir au moins deux associés. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Aucune exception n'existe à ce principe concernant la SCI. Dès lors, il n'est pas possible de monter une SCI seul.
La création d'une SCI familiale peut entraîner des tensions familiales en cas de désaccord sur la gestion des biens immobiliers, et la vente des parts sociales peut être compliquée. De plus, les frais de création et de gestion d'une SCI familiale peuvent être élevés.
Afin d'optimiser la gestion des biens immobiliers des membres d'une famille, il est possible de créer une SCI familiale. Cette forme sociale a pour but d'éviter l'application d'éventuelles règles de l'indivision qui peuvent se révéler contraignantes.
Comme pour n'importe quelle vente de bien immobilier, l'apport à une SCI est soumis à des règles au regard de l'administration locale. Il faut faire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et la déposer auprès de la commune dans laquelle se trouve le bien.
Qui paie les frais d'acquisition en SCI ? L'article 1593 du Code civil dispose que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur, autrement dit de la SCI. Toutefois, il est possible de les mettre à la charge du vendeur, dans le cadre d'un acte en main.
Avantages d'une SCI
La protection du conjoint ou d'un enfant, La simplification de la transmission (le partage de parts entre les héritiers est plus simple), La diminution des droits de donation ou de succession (les parts de SCI bénéficient d'une décote).
La création d'une SCI pour un investissement locatif vous permet également de profiter de nombreux régimes fiscaux avantageux pour obtenir une réduction d'impôt, et notamment bénéficier des dispositifs Pinel, Denormandie ou Malraux.
En principe, la création de la société survient généralement avant l'achat d'un bien immobilier. Cependant, il est également tout à fait possible de se lancer dans la création d'une SCI après l'achat.
La SCI familiale est, en principe, soumise à l'impôt sur le revenu. La SCI est dite “fiscalement transparente”. Chaque associé·e est imposé·e à hauteur de sa participation au capital social. L'un des principaux avantages est un abattement progressif appliqué sur l'impôt sur le revenu.
Il est possible de créer une SCI pour détenir une résidence principale. Cela facilite la transmission du bien et permet de bénéficier d'une exonération à la revente. Le fait de détenir un bien immobilier via une SCI ne permet pas d'échapper à l'imposition sur la fortune.
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d'une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l'abus de droit.
Un particulier est légalement autorisé à revendre le bien immobilier dont il est propriétaire, à une SCI dont il serait l'associé minoritaire ou majoritaire mais cette opération doit être effectuée avec précaution en respectant les règles juridiques et fiscales en vigueur.
Tout d'abord, le statut de SCI ne s'oppose pas à ce que l'un des associés ait moins de 18 ans. En effet, acheter en SCI avec ses enfants est possible avant même que ces derniers atteignent la majorité.
Les associés doivent déclarer les revenus tirés des parts d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, dès l'instant qu'elle perçoit des revenus locatifs. A cet égard, les associés sont imposés sur leur quote-part des bénéfices sociaux (même s'ils ne sont pas distribués).
Moins rigide dans son fonctionnement que l'indivision, la SCI permet aux parents de céder leurs parts de façon progressive et équilibrée en bénéficiant des abattements relatifs aux donations (un abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans).
La SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. Les droits de mutation à payer lors d'une donation, cession ou succession en cas de décès sont en effet réduits. Ceux-ci sont calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or, la valeur de ces parts tient compte des dettes de la société.
Lors de la création de la SCI ou même en cours de vie sociale, les associés d'une SCI familiale peuvent demander conseil à un notaire sur la gestion du patrimoine immobilier et l'administration de la société afin de bénéficier de son expertise dans l'immobilier et de ses connaissances du droit.
Pour instituer une SCI familiale, il faut impérativement au moins 2 associés. De plus, les associés doivent être de la même famille, par parenté ou par alliance.
C'est notamment le cas de la SASU et des EURL. Ces deux sociétés permettent d'avoir un résultat équivalent à la SCI.