Ces indemnités seront préremplies dans la déclaration des revenus 2023 de l'élu dans la rubrique Traitements et salaires. Les élus n'auront pas à corriger cette somme préinscrite par l'administration fiscale [en case 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)], sauf en cas d'erreur.
Les indemnités de fonction des élus locaux sont traitées fiscalement comme des salaires. Cela signifie que la partie imposable de la rémunération va figurer sur la déclaration d'impôt.
Si l'élu exerce un mandat dans une collectivité de moins de 3500 habitants, il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 1582€ par mois depuis janvier 2023. Ce montant est le même qu'il soit élu sur une ou plusieurs collectivités.
1 144 euros net par mois
Pour eux, l'indemnité est de 1 374,12 euros brut par mois. « En net, ça fait 1 144 euros et des poussières », calcule Philippe Broudeur, l'adjoint à la tranquillité publique. Mais pour combien d'heures de réunions ?
Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
A égalité de charge, le conseil municipal doit indemniser ses adjoints de la même manière. Le conseil peut toujours moduler les indemnités des adjoints dans les limites prévues par la loi (article L. 2123-24 CGCT) et sans dépasser l'enveloppe indemnitaire globale.
Les indemnités des fonction des élus locaux sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP). Depuis le 01/01/2024, cet IBTFP est de 1027 points, correspondant à l'indice majoré 835 (soit 4 110.52 € mensuel).
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, versées au titre du code général des collectivités territoriales, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (article 80 undecies B du code général des impôts).
L'abattement fiscal est une déduction appliquée à un montant donné. Il vient donc réduire la base d'imposition du contribuable (c.f impôt sur le revenu). L'abattement fiscal peut être forfaitaire ou peut correspondre à un pourcentage. Le Code Général des Impôts prévoit des abattements fiscaux dans de nombreux cas.
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales confère de plein droit aux adjoints au maire la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article L. 2122-31 et celle d'officier d'état civil aux termes de l'article L. 2122-32.
2123-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. L'exercice d'un mandat municipal peut toutefois donner lieu au versement d'une indemnité de fonction .
Ces indemnités seront préremplies dans la déclaration des revenus 2023 de l'élu dans la rubrique Traitements et salaires. Les élus n'auront pas à corriger cette somme préinscrite par l'administration fiscale [en case 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)], sauf en cas d'erreur.
Le barème du taux d'imposition en 2024 dépend de votre quotient familial (revenus imposables divisés par le nombre de parts du foyer) : Pour un quotient familial inférieur à 11.294€ : pas d'imposition. Pour un QF compris entre 11.295€ et 28.797€ : 11% d'imposition.
Tranche de revenu jusqu'à 11 294 € imposée à 0 % = 0 € Tranche de revenu de 11 295 € à 28 797 € imposée à 11 % : soit (28 797 - 11 294) x 11 % = 1 925,33 € Tranche de revenu de 28 798 € à 32 000 € imposée à 30 % : soit (32 000 - 28 797) x 30 % = 960,90 €.
La cotisation sera de 7 % en dessous de ce montant (soit 1 710,8 €), et de 19,5 % au-dessus (soit 35 000 – 24 440 x 19,5 % = 2 059,20 €). Calcul du mandat départemental : 28 000/63 000 x 43 992 = 19 552 €. Idem, la cotisation sera de 7 % sous ce montant (soit 1 368,64 €) et de 19,5 % au-dessus (soit 1 647,36 €).
Les avantages d'être maire sont de pouvoir rendre service à la population, d'être au courant des grands projets et de pouvoir marier les jeunes gens de la commune. Les inconvénients sont des dérangements en tous genres.
Lorsque le maire cumule son activité d'élu avec un emploi, il touche des sommes assez similaires à celles observées en France, généralement comprises entre 1100 et 1500 euros bruts. Dans les plus petites communes, les montants sont toutefois plus faibles (la plupart du temps inférieurs à 500 euros bruts).
L'adjoint spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a aucune autre attribution.
Un conseiller municipal ne touche pas de salaire pour son mandat mais des indemnités de fonction, qui s'élèvent en moyenne à 230€. Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire.
Nature des indemnités des élus
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu à des versement d'indemnités de fonction, destinés à compenser les frais courants inherents à leur mandat.
En France, le conseiller municipal n'est pas rémunéré quand il siège dans une ville de taille modeste (moins de 100 000 habitants). Une indemnité annuelle forfaitaire de 2 898,36 euros brut lui est tout de même versée. Ce qui correspond à environ 185,97 euros net par mois.