Livret A, LEP... Quels revenus financiers et patrimoniaux faut-il déclarer à la CAF, dans le cadre de cette demande ? Pas de panique : nul besoin de déclarer les intérêts de votre Livret A, de votre éventuel Livret d'épargne populaire (LEP) ou encore de votre LDDS !
En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » . Possibilité de modifier la déclaration trimestrielle et renvoi vers le tableau des ressources.
Pourquoi déclarer l'argent placé pour obtenir le RSA ? Déclarer les avoirs financiers placés est indispensable pour déterminer précisément l'éligibilité et le montant du RSA, car ces fonds sont pris en compte dans le calcul des ressources.
Déclarez le montant des sommes placées (plan d'épargne logement, placement d'assurance vie, plan d'épargne en action, livrets et comptes d'épargne etc) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant, déclarez le dans cette rubrique.
À la ligne “Argent placé” : déclarez le montant de votre capital. Un taux de 0,25% par mois sera appliqué (3% à l'année). Dans “autres ressources” pour l'épargne disponible : indiquez le montant des intérêts perçus au titre de l'épargne disponible pour chaque membre composant le foyer pour le mois où ils sont versés.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Comme expliqué ci-dessus, pour la prime d'activité, seuls les revenus du capital imposables sont pris en compte. Ainsi, vous n'avez pas à déclarer : Les sommes placées sur un livret A et leurs intérêts. Les sommes placées sur un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et leurs intérêts.
Les éléments de patrimoine pris en compte
L'ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l'exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.
La déclaration patrimoine CAF apporte des précisions sur la valeur des biens mobiliers, immobiliers ainsi que les comptes en banque du demandeur. Celle-ci doit également comprendre la déclaration de la valeur du patrimoine immobilier et mobilier de vos enfants et autres personnes vivant à charge dans votre foyer.
Personnes physiques. Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 22 950 €. Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne. Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le compte.
Quelle est la fiscalité d'un livret d'épargne bancaire ? Les intérêts perçus via un livret d'épargne bancaire sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 % (12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).
En effet, l'héritage que vous venez de recevoir sera pris en compte par la CAF et pourra modifier la somme que vous touchiez au préalable.
Ce qui n'est pas compris dans les capitaux mobiliers
Votre argent : les espèces, chèques et autres titres de monnaie ne font pas partie des capitaux mobiliers ; Le patrimoine financier : vos produits financiers tels qu'un livret A, une assurance-vie, etc.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment : les propriétaires indivis ; les usufruitiers ; les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari.
Le livret A est un produit d'épargne réglementé par l'État, qui décide de son fonctionnement, de son taux, de son plafond, de la qualité des titulaires, etc., et dont les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le montant de vos revenus et allocations ne doit pas dépasser le montant du RSA correspondant à votre situation personnelle. Ainsi, le cumul RSA avec d'autres revenus reste peu fréquent, mais existe. Le Relevé de solidarité active peut être cumulable dans différentes situations : Si vous travaillez.
Le montant net social, c'est le montant exact de vos ressources. Vous devez le déclarer à partir du 1er février sur vos demandes de Rsa et de Prime d'activité, ainsi que dans vos déclarations trimestrielles de ressources.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Bonjour, Vous devez effectivement déclarer à la CAF les sommes que vous allez recevoir par héritage. Cela n'entrainera pas obligatoirement la perte de vos allocations CAF.
> Un héritage n'est pas considéré comme un revenu.
Un héritage ne doit donc pas être déclaré dans la déclaration du revenu. Néanmoins, il faut déclarer les revenus susceptibles d'être produits par l'obtention de ces biens (ex : location ou vente d'un bien immobilier hérité).
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires ; cependant vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.