Cas général. En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Pour déclarer la pose d'un velux, vous pouvez utiliser la plateforme Urbassist et soit réaliser votre dossier vous-même en quelques minutes, soit vous faire accompagner de A à Z par un expert en souscrivant au service premium. C'est à vous de décider !
Rénovation à l'identique de la toiture
Les travaux sur toiture ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment doivent obligatoirement être précédés d'une déclaration en mairie. La simple remise en état initial du toit n'est donc pas concernée par cette obligation.
Première étape : adresser par courrier recommandé avec avis de réception ou déposer à la mairie de votre logement une déclaration préalable de travaux. Il s'agit en réalité d'une autorisation d'urbanisme exigée pour les travaux non soumis à permis de construire qui modifient l'aspect extérieur d'un bien immobilier.
En phase 1, vous devrez renseigner votre nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et numériques. Puis en phase 3, vous devez détailler le projet. Cochez “Travaux sur une construction existante”. Sur la ligne “Autre”, mentionnez par exemple, “remplacement de fenêtre” ou “modification de la couleur des fenêtres”.
Si vous avez un projet de construction neuve dans votre maison, il ne sera pas nécessaire de demander d'autorisation préalable si sa surface est inférieure ou égale à 5 m². Par exemple, vous avez envie de construire un abri de jardin de 3 m² ou une petite véranda de 4,50 m² ?
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable.
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Vous pouvez être condamné(e) à une amende pour défaut de permis de construire, entre 1 200 et 6 000 €. Vous pouvez également être condamné(e) à une amende de 75 000 € et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en état.
Ainsi, pour bénéficier d'une défiscalisation sur les travaux réalisés sur vos fenêtres, vous devez remplir les cases 7AK et 7AL du feuillet annexe 2042 RICI. Celui-ci accompagne votre déclaration annuelle de revenus. En ligne, c'est à l'étape 3 de votre déclaration d'impôt que vous trouvez ces deux lignes.
Par ailleurs, il fixe un minimum pour le coût des travaux à 150€ le mètre carré. Il rend la réfection de toiture déductible des impôts. Il concerne aussi des bouquets de travaux lourds d'amélioration réalisés par un professionnel et étalés sur 2 ans. Il concerne les matériaux et techniques conformes pour éligibilité.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.
Pour demander une autorisation, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703*08 (téléchargeable gratuitement en ligne).
Puis-je mettre un velux sur mon toit ? Oui, vous pouvez faire poser un velux sur votre toiture. À condition de déposer une déclaration de travaux au préalable auprès de la mairie de votre commune pour ne pas avoir de sanctions.
Le formulaire cerfa
Pour déclarer la pose d'un Velux® dans une maison individuelle, le formulaire à remplir est le cerfa n° 13703*08. Vous pouvez le télécharger gratuitement en ligne.
Le fait de délivrer à votre mairie votre dossier n'impose pas un oui systématique. Dans le cas où votre DP serait refusée, la loi exige que vous soyez mis au courant à travers une lettre recommandée avec avis de réception. Bien entendu ce refus est motivé ce qui vous donne la possibilité d'exercer un recours.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
L'autre démarche est de vous rendre à la mairie où le dépôt de déclaration de travaux a été effectué (ou pas) pour constater par vous-même dudit dépôt. Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit de l'urbanisme ou même d'un architecte.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Selon Velux, l'installation de fenêtres de toit dotées d'une ventilation double permet d'augmenter le taux d'air frais de 40 % dans votre intérieur. Les stores extérieurs pour Velux peuvent réduire la température ambiante jusqu'à 8°C.
fenêtre de toit à couverture : lucarne, chien-assis (lucarne de toits à pente).
Outre l'application des dispositions et garanties légales prévues en droit français, les volets roulants VELUX achetés sur cet espace de vente en ligne bénéficient d'une garantie de cinq ans contre tout vice de fabrication, à compter de la date d'achat sur présentation de la facture (pièces, main d'oeuvre et ...