Lors de sa déclaration d'impôt, l'agent commercial micro-entrepreneur doit remplir l'annexe 2042C Pro, en mentionnant son chiffre d'affaire encaissé. Il va alors avoir droit à un abattement forfaitaire de 34%, dans le cadre du régime micro-BNC.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Pour le travailleur indépendant, le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété du volet « social » spécifique. Si vous n'êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Déclaration de revenus des indépendants » sur impots.gouv.fr.
Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez vous connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr à l'aide de votre numéro SIRET. A noter : Un délai minimum de 90 jours est nécessaire entre votre date de début d'activité et votre première déclaration.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Il existe un seul site pour effectuer vos déclarations de chiffre d'affaires de micro-entrepreneur·e, et payer vos cotisations sociales : rendez-vous sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Depuis 2019, les déclarations de chiffre d'affaires doivent se faire obligatoirement en ligne.
Autres moyens de paiement
Si vous avez opté pour le paiement trimestriel des cotisations, vous pouvez : opter pour le prélèvement automatique ; opter pour le télépaiement ; ou payer par carte bancaire sur mon espace Urssaf.fr.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l' Urssaf . Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d'emploi.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Chaque année, entre avril et juin, vous devez transmettre une déclaration de votre revenu professionnel (déclaration sociale et fiscale), même si votre revenu est nul, obligatoirement sur impots.gouv.fr.
en début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année ; en cours d'année, après la déclaration de revenus des indépendants, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
L'agent commercial auto-entrepreneur est un régime tout à fait envisageable : l'agent commercial est une activité de mandat alors que l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis 2016, est un régime juridique présentant certains avantages pour exercer de nombreuses activités économiques.
Un agent commercial paye également sa formation professionnelle et il est soumis aux bénéfices non commerciaux, puisque ses commissions ne sont pas considérées comme des salaires. En outre il s'acquitte des charges sociales puisque n'étant pas salarié, il est responsable de ses cotisations sociales.
Quel régime fiscal pour l'agent commercial ? En exerçant votre activité d'agent commercial en tant que personne physique indépendante, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes : Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril. Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet. Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre.
Depuis 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Depuis mon espace Urssaf.fr, il est possible de changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d'opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. Suite à votre demande, un nouvel échéancier vous sera envoyé, indiquant les dates et montants à payer.