Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.
La participation patronale aux titres restaurant est déductible de l'impôt sur les sociétés si elle respecte les plafonds réglementaires, soit 5,55€ par jour travaillé et par salarié.
et si vous disposez de justificatifs complets (factures) vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas effectivement payé par vous, et la valeur forfaitaire d'un repas pris au foyer : cette valeur forfaitaire est fixée à 5 € pour 2022 ; ou sinon, vous pouvez déduire cette valeur forfaitaire par repas.
Toutefois une règle complémentaire s'applique pour sa déclaration de revenu et calcul de son impôt : le montant déclaré des frais réels des repas au restaurant (cases 1AK à 1DK du formulaire 2042) doit être diminué de la participation financière de l'employeur à l'achat des titres-restaurants.
Vous avez une cantine sur votre lieu de travail ou à proximité : pour calculer vos frais réels, vous devez soustraire la valeur d'un repas pris à domicile du prix de votre repas à la cantine. Par exemple, si votre repas à la cantine vous a coûté 9 euros, vous pourrez déduire 4,05 euros (9 – 4,95).
Vous ne pouvez pas justifier vos frais de repas et de nourriture. Si le contribuable ne peut pas joindre de justificatifs, la base forfaitaire de 4.85 € est retenue. Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.
Votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous? Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d'un repas pris à domicile.
Les salariés et travailleurs indépendants peuvent déduire de leurs revenus imposables le montant des frais de repas correspondant à la différence entre le montant forfaitaire (qui représente la valeur d'un repas pris à domicile) et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas.
Sont notamment déductibles au titre des frais réels : frais de repas si votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous, frais liés au télétravail, frais de déplacement professionnel, frais de documentation professionnelle, frais de double résidence ..
Les frais de cantine scolaire ne bénéficient d'aucune prise en compte pour le calcul de l'impôt, quel que soit l'âge de l'enfant (moins de 6 ans, 6 ans ou plus) et quel que soit le type d'établissement fréquenté (école maternelle, école primaire, école publique école privée).
À noter : l'option pour la déduction des frais au réel ne peut être déclenchée lorsqu'on décide de profiter de la déclaration automatique des revenus. Dans ce cas, il faut procéder à une déclaration de revenus classique, puis suivre le cheminement exposé ci-dessous.
Sur le formulaire 2042 ou 2042 K, dans la partie 1 « Traitements, salaires, pensions, rentes », le montant de vos frais réels est à indiquer à la case 1AK si vous êtes « déclarant 1 » ou à la case 1BK si vous êtes « déclarant 2 ».
L'exonération maximale en 2023 pour la participation patronale est de 6,50€ pour les tickets restaurant dont la valeur est comprise entre 10,83€ et 13,00€ depuis le 1er janvier 2023. Les tickets restaurant sont exonérés de cotisations sociales et considérés comme un élément de rémunération accessoire.
Les inconvénients pour les restaurants
Le système dématérialisé des tickets restaurant accroît la concurrence entre les restaurateurs. Certains parmi ces entreprises restauratrices vont être obligés de faire baisser leurs prix. De plus, les frais qu'ils seront obligés de reverser sont conséquents.
La comptabilisation des frais de ticket-restaurant se fait par le restaurateur dans un compte 627. Les titres-restaurant 2022 pouvaient être acceptés par un restaurateur jusqu'au 28 février 2023.
Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d'autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème. Les intérêts annuels afférents à une voiture achetée à crédit peuvent être ajoutés, au prorata de l'utilisation professionnelle.
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
La réduction d'impôt est de 75 % pour un don d'un montant inférieur ou égal à 1000 €. La fraction au-delà de 1000 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d'impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.
Le temps des impôts est déjà arrivé mais, bonne nouvelle! Vos frais optiques sont admissibles comme frais médicaux.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Le nombre de jours travaillés à reporter pour les frais réels se calcule en retranchant du nombre total de jours de l'année l'ensemble des jours non effectivement travaillés. On comptabilise alors seulement les jours ouvrés.
Dans le cas où l'employeur a distribué des carnets de titres-restaurant mensuels (format papier), il devra décompter le nombre de jours non travaillés. Par exemple, si le salarié a pris 3 jours de vacances dans le mois, 3 titres-restaurant lui seront déduits en conséquence.
Avantages du titre restaurant : une parfaite maîtrise budgétaire. L'utilisation des tickets restaurant permet à l'entreprise de prévoir avec exactitude le budget de participation aux repas. L'employeur détermine à l'avance le taux de prise en charge de la valeur faciale du titre (50 % à 60 %).
La déduction forfaitaire de 10% ne peut aller au-delà de ce plafond, une limite valable pour tous les revenus d'activité déclarés d'un montant supérieur à 135.220 euros : la déduction fiscale est par exemple égale à 13.522 euros même si le revenu est par exemple égal à 150.000 euros.