Vous pouvez exercer votre demande de droit d'effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier, par exemple. Il est très important d'indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer.
Un magistrat de la CNIL est chargé de procéder aux rectifications nécessaires vous concernant.
La loi dite « Informatique et liberté » vous permet d'obtenir la suppression d'une partie de vos données personnelles, lorsque celles-ci figurent dans un fichier. Vous pouvez dès lors utiliser le droit à l'opposition et le droit à la rectification.
Exercer votre droit au déréférencement
Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d'un contenu vous concernant s'affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l'adresse web (url) du résultat faisant l'objet de votre demande.
Vous pouvez exercer votre demande de droit d'opposition par divers moyens et sans apporter de justificatifs : par voie électronique (formulaire, adresse mail, compte en ligne etc.), par courrier.
Vous avez le droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel vous concernant.
Les plus connus sont OVHcloud, Ikoula, ou encore Amazon. C'est ce qu'on appelle un Cloud privé hébergé. Dans le premier cas, les données sont faciles à localiser : elles restent chez vous.
Accédez à la page d'aide de Google, Cliquez sur le bouton Lancer la demande de suppression, Remplissez le questionnaire pour indiquer les données que vous souhaitez supprimer, Cliquez sur Envoyer, afin de soumettre votre demande.
Il faut donc là aussi vous désinscrire. Ce qui peut prendre du temps mais sera facilité par le site Justedelete.me. Il s'agit d'un annuaire de liens qui vous mène en un clic au formulaire de désinscription des services auxquels vous étiez inscrit.
Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
La CNIL a le pouvoir d'effectuer des contrôles auprès de l'ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle de la CNIL.
Les demandes peuvent être faites sur place ou par écrit (voie postale ou électronique). Si la demande est formulée sur place et que vous ne pouvez pas y apporter une réponse immédiatement, vous devez remettre au demandeur un avis de réception daté et signé.
Modèle de lettre
Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous demander de procéder à la correction d'une erreur matérielle figurant [dans mon acte de naissance / dans mon acte de mariage]. En effet, cet acte contient l'erreur suivante : [nature de l'inexactitude figurant dans l'acte].
Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Il est interdit de recueillir et d'utiliser ces données.
Pour les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l'exercice de droit en justice, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (cela en application du délai de prescription de droit commun).
A partir du moment où vous surfez sur le Net, Google sait tout de vous et de vos habitudes avec toutes les traces de votre navigation, vos profils sociaux, vos commentaires sur un blog, votre avis laissé sur un site e-commerce,…
Autre traqueur central : l'adresse IP de l'ordinateur. Ce numéro d'identité unique permet, lui aussi, d'agréger toutes les traces de navigation d'un même ordinateur. Encore plus forts, les réseaux sociaux. Pour récupérer des données personnelles, il leur suffit de se servir!
Aujourd'hui, le consommateur est devenu le point focal de la collecte et l'exploitation des données. Des géants comme Google ou Facebook dominent le marché de la publicité ciblée et engrangent des milliards de dollars, notamment grâce à l'émergence des technologies dites de « Big Data ».
Vous souhaitez que soient effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Vous avez un mois pour répondre
Lorsque les demandes sont complexes ou nombreuses, les organisations sont autorisées à prolonger le délai à trois mois. Cependant, ils doivent toujours répondre à la demande dans un délai d'un mois et expliquer pourquoi la prolongation est nécessaire.
Prévu par l'article 17 du RGPD et également connu sous l'appellation de « droit à l'oubli » ou « droit à l'oubli numérique », le droit à l'effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l'Union européenne de demander à un organisme d'effacer les données personnelles qui le concerne.