En principe, le licenciement ne peut être initié que par l'employeur. En tant que salarié, vous ne pouvez donc pas demander à votre employeur de vous licencier. Il n'est pas non plus possible, pour le salarié de renoncer, même d'un commun accord, à son indemnité de licenciement.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous licencier, mais ce dernier n'a aucune raison d'accepter d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une procédure réglementée. Gardez en tête que ce type de demande pourrait par la suite vous porter préjudice.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR : AR : Accusé de réception ou remise contre récépissé. L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d'homologation : Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de rupture ...
Étape 1 : la demande de licenciement amiable
La proposition peut émaner à la fois du salarié ou de l'employeur. La proposition peut se faire oralement ou par écrit. Il est tout de même recommandé d'adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle pour éviter tout litige.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ? L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Expliquez que vous pensez avoir fait le tour de votre poste, que vous n'envisagez pas d'évolution en interne et que si vous restez, vous n'apporterez rien à l'entreprise voire pire, votre manque de motivation pourrait pénaliser l'entreprise. Si c'est le cas, vous pouvez également dire que vous souffrez au travail.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié et doit obligatoirement respecter une procédure particulière permettant sa validité. Le licenciement est, quant à lui, nécessairement à l'initiative de l'employeur.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
À noter : Pour faute grave, la procédure générale de licenciement est agrémentée : D'une mise à pied à titre conservatoire. Elle suspend votre contrat de travail sans préavis. Durant cette mise à pied, vous ne percevez aucune rémunération et vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation chômage.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
Le licenciement amiable en CDI :
Le salarié a la possibilité de se faire assister, pour négocier les conditions de son départ en connaissance de cause. La convention de rupture conventionnelle signée matérialise par écrit l'accord des parties sur le principe et les modalités du licenciement amiable.
Le licenciement à l'amiable correspond à ce que l'on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
En effet, à cause des interventions de l'administration et des consultations des représentants du personnel, cela peut prendre plusieurs mois. Seul le licenciement économique individuel peut être rapide.
Rupture conventionnelle pour raison personnelle
Parmi les motifs personnels, on peut citer le désir de changement, comme une réorientation de carrière, la création d'une entreprise, le souhait de prendre un congé sabbatique ou un besoin d'aménagement du temps de travail pour raisons familiales.
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte : 12,47 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou 57 % du SJR.
Par la présente, je vous informe de ma volonté de quitter mon poste de (intitulé du poste) que j'occupe depuis le (date). J'aimerais également vous faire part de ma volonté de mettre en place une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L.
Il est obligatoire de verser une indemnité de rupture au salarié qui met un terme à son contrat de travail suite à une rupture conventionnelle. Le non-respect de cette condition entraîne un refus d'homologation de la convention de rupture par l'administration.