En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
❓ Annuler un virement : F.A.Q
Si vous avez effectué un virement sur un compte clôturé, pas de panique. La transaction ne peut en conséquence pas être acceptée par la banque destinataire. Celle-ci refuse donc le virement et la somme vous est restituée.
Le virement, la carte bancaire ou le prélèvement SEPA sont à privilégier. Pour les montants importants, il vaut mieux exiger un chèque de banque (service qui sera facturé ou pas au client, à voir selon les établissements). Directement émis par la banque du débiteur, il ne peut pas être « en bois » !
Comment faire annuler un paiement effectué par carte bancaire ? S'il s'agit d'un paiement volontaire, le seul moyen de l'annuler est de désactiver la carte sans attendre. Mais dans le cas où l'achat serait réalisé en ligne, le titulaire du moyen de paiement peut faire jouer son droit de rétractation de 14 jours.
[Madame/Monsieur], Je me permets de vous rappeler que le [date du prêt accordé], je vous ai prêté [x] €. Le même jour, vous avez signé une reconnaissance de dette sur laquelle vous avez marqué la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres conformément à l'article 1376 du Code civil.
Bonjour [nom], Je vous écris pour vous informer que nous avons procédé au remboursement de la somme de [montant] suite à votre demande de remboursement. Je vous remercie pour votre confiance et votre patience durant ce processus et j'espère que vous serez satisfait de notre geste.
Vous devez d'abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).
Si vous souhaitez utiliser votre remboursement sans attendre que nous traitions votre retour, vous pouvez sélectionner l'option Remboursement instantané, si disponible. Les remboursements instantanés sont soit remboursés sur votre carte de crédit, soit émis sous forme de solde sur votre compte Amazon.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Pour un virement déjà effectué, la réponse est sans équivoque : l'annulation est impossible. Lorsque l'argent a déjà été transféré sur le compte d'une tierce personne, vous ne pouvez pas faire machine arrière. Un virement effectué est irrévocable.
Si le virement que vous souhaitez annulé n'a pas encore été traité par votre banque, alors celui-ci est révocable depuis votre espace client. En revanche, dès lors que votre virement est en cours ou exécuté, il ne pourra être annulé.
Vous avez jusqu'à la veille du jour prévu pour son exécution pour l'annuler ou le modifier, à condition qu'il s'agisse d'un jour ouvrable. En revanche, un ordre de virement immédiat est irrévocable dès sa réception. Vous ne pouvez donc pas revenir en arrière.
Lorsque vous ne savez pas à qui vous avez fait le virement, contactez votre banque. Celle-ci contactera la banque destinataire pour lui demander qui a reçu l'argent. Votre banque est en effet tenue de faire des efforts raisonnables pour récupérer le montant, et la banque du bénéficiaire est tenue de collaborer.
si vous connaissez la personne à qui vous avez envoyé l'argent par erreur, vous la contactez pour qu'elle effectue le même virement en retour ; si vous ne connaissez pas la personne dans le cas où vous avez fait une faute de frappe et que le virement a néanmoins abouti, contactez votre banque.
Proposer un plan de paiement
Il est beaucoup plus facile pour quelqu’un de payer en plusieurs fois plutôt que d’effectuer un paiement forfaitaire. C’est également une bonne idée de leur demander combien d’argent ils se sentent prêts à payer et à quel moment. S'ils disent, je peux vous payer 100 $ tous les 15 du mois, alors c'était leur idée du montant qu'ils pourraient vous payer et du moment.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Pour les dettes bancaires, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, notez que dans certains cas, les créanciers peuvent obtenir un titre exécutoire, ce qui prolonge le délai de recouvrement.