Vous pouvez déposer plainte à la police locale. Vous pouvez faire part de vos préoccupations au service des étrangers, au service de la population ou à l'état civil de votre commune.
En droit français, un mariage blanc ou gris est le terme générique pour décrire un mariage légal qui est conclu sans cérémonie. En tant que tel, il ne peut être annulé que par l'autorité judiciaire.
Il est conseillé de faire une déclaration (main courante) au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et de contacter sans tarder le service des étrangers de la préfecture.
Accessible via l'adresse : https://signal.conso.gouv.fr/en , SignalConso permet à un consommateur de signaler en quelques clics un problème rencontré avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Témoin d'un trafic de stupéfiants ou de produits illicites (drogues), il est possible de signaler ces faits auprès d'un policier ou d'un gendarme sur une plateforme dédiée via le tchat, de manière anonyme. Des opérateurs à l'écoute 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L'étranger qui contracte un mariage blanc tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les étrangers : il encourt une peine de prison d'au plus six mois ou une amende pour avoir obtenu un titre de séjour en donnant des informations inexactes.
Les mariages conclus dans le but de régulariser le statut d'un sans-papiers peuvent être annulés par l'administration. Le processus de mariage avec un sans-papiers suit généralement les étapes d'un mariage classique, mais l'officier d'état civil soumet le projet au Procureur de la République pour validation.
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Ainsi, s'il existe des clauses de nullité absolues, le mariage est annulé. Il s'agit là d'inceste, d'absence de majorité, de bigamie, de défaut de consentement, de mariage non public, de défaut de présence d'un des époux et d'incompétence de l'officier public.
Lorsque l'officier d'état civil qui a prononcé le mariage n'avait pas le pouvoir de le faire ; Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale (mariage qui a juste été contracté pour bénéficier des avantages matrimoniaux).
Le retrait est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage. avoir lieu si la communauté de vie entre les époux prenait fin en raison d'un décès du conjoint français ou en cas de violences conjugales.
Modèle de lettre
Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu et département de naissance]. Par la présente, je porte à votre connaissance l'existence de faits pouvant constituer une infraction et ce comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.
Il va falloir déposer plainte rapidement auprès du procureur de la république pour mariage gris à but migratoire et alerter le plutôt possible la préfecture pour dénoncer cette escroc, le préfet peut retirer sa carte de séjour. Contacter l'association ADB, qui saura vous accompagner dans cette épreuve.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Un étranger marié à un Français peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » après l'expiration de son visa long séjour valant titre de séjour ; Après 3 ans de séjour en France, il peut demander une carte de résident.
Toute personne a donc le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, sa couleur de peau, etc. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Dans le premier, les deux époux contractent un mariage sans réelle intention matrimoniale. Dans le second, l'un des époux trompe l'autre sur ses intentions. Les deux situations sont des causes de nullité de mariage.
La couleur blanche portée par la femme le jour de son mariage, représente la pureté et la virginité. Pendant l'époque de l'Egypte Ancienne, les femmes portaient déjà le jour de leur mariage un linge en lin tissé, de couleur blanche ou écrue. Même tenue en Grèce pour les mariées, un drapé blanc et léger.
Le mariage gris est à distinguer du mariage blanc, lequel implique que les deux époux se soient mis d'accord, et sont donc complices, pour contracter mariage uniquement en vue de permettre à l'un d'eux d'obtenir par exemple un titre de séjour ou un visa, contre un avantage financier ou matériel.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Non, le fisc ne vous livrera pas l'identité du dénonciateur. Celui-ci aurait pourtant tort de se croire à l'abri. Lorsque la lettre de dénonciation ne finit pas à la poubelle, c'est son auteur qui risque bien de faire l'objet d'un...