Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction est en revanche incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celle de Défenseur des droits.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans. Ils sont désignés par le Président de la République, et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'entrée en fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars tous les trois ans. Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cette organisation n'est pas modifiée. C'est le sens du double filtre devant le juge a quo puis devant les Cours suprêmes.
Outre ses fonctions essentielles en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes et de contrôle de la régularité des grandes consultations politiques, le Conseil constitutionnel détient, dans d'autres domaines, le pouvoir de statuer sur certaines situations de droit.
Conseil constitutionnel
De plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d'État au Budget crée une « indemnité complémentaire ». La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
Le Conseil tient sa première réunion le 13 mars 1959 . Dès sa création, en raison de sa prééminence au sommet de la hiérarchie ainsi que de ses membres expérimentés, le conseil est souvent surnommé par les médias « Les Sages », « Conseil des Sages » ou « Les Sages de la République ».
En donnant la parole au Conseil constitutionnel en aval de l'entrée en vigueur de la loi, elle est venue modifier en profondeur notre droit, bien plus qu'on aurait pu le penser. Le Conseil constitutionnel a désormais les premier et dernier mots, même s'il en dispute les termes avec le juge européen. 2.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Un service juridique composé principalement d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un magistrat de l'ordre administratif, d'un administrateur de l'Assemblée nationale, d'un administrateur du Sénat et d'une chargée de mission en droit comparé.
Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l'aile Montpensier du Palais-Royal. Voisin du Conseil d'État et du ministère de la Culture ainsi que de la Comédie française, il a succédé dans ces locaux à la Cour des comptes et au Conseil économique.
Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958. Son rôle est, d'abord et avant tout, d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français.
Le Conseil constitutionnel est chargé par la Constitution de veiller à la régularité de l'élection du Président de République, d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats de cette élection (article 58 de la Constitution), de même qu'il est chargé de veiller à la régularité des opérations de référendum et ...
La 13e édition du Salon aura lieu le samedi 7 octobre 2023. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu'elle garantit.
Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958. Son rôle est, d'abord et avant tout, d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français.
Le Conseil Constitutionnel serait, selon certains de ses détracteurs, un organe politique pour deux raisons : le mode de nomination des conseillers. son utilisation comme outil de contestation parlementaire lorsqu'il est saisi par l'opposition pour circonvenir l'action du gouvernement et de la majorité parlementaire.
Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Le Conseil constitutionnel effectue ainsi un contrôle entre le texte adopté par le parlement et ces normes constitutionnelles. Il vérifie également la conformité d'une loi aux lois organiques, notamment celles relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Élection. Le président du Sénat est élu par l'ensemble des sénateurs après chaque renouvellement partiel, à savoir tous les trois ans, parmi les membres de cette assemblée.
Ils sont membres de droit du Conseil constitutionnel, conformément à l'article 56 de la Constitution. S'ils font valoir ce droit, ils percevront une allocation mensuelle nette d'environ 13 500 € en 2021. Cependant, il s'agit d'un paiement lié à l'activité et non d'une pension de vieillesse.
Un seul mandat ouvre à une retraite aujourd'hui de 6.222 euros, quel que soit l'âge de l'heureux élu retraité. L'amendement adopté en commission est très simple. Il prévoit que les présidents cotisent désormais au régime général, comme tout le monde. Ses prédécesseurs échapperont quand même à la mesure.