Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier. La première étape est pour diviser un bien immobilier en 2 lots est de créer une nouvelle surface habitable en conformité avec la loi Boutin.
Une division de terrain consiste à le découper en plusieurs parcelles. Le propriétaire peut en conserver pour son propre usage ou son habitation et revendre les autres parties du terrain. De cette façon, il peut enregistrer des gains du fait de cette transaction immobilière.
Il faut demander un certificat d'urbanisme opérationnel, permettant de savoir si chaque lot disposera d'un accès aux réseaux et à la voirie. L'intervention d'un géomètre expert est ensuite une obligation. Il a pour but de mesurer et de délimiter chacun des lots. Il édite alors un plan de division parcellaire.
La procédure pour effectuer une division
Pour une démarche plus officielle, il faut déposer une demande de certificat d'urbanisme à laquelle sont joints un plan de situation du terrain, un plan du terrain avec les bâtiments existants et une note décrivant le projet.
En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison de telle sorte que les logements obtenus présentent une surface supérieure à 14 m², et un volumen habitable supérieur à 33 m³, ce qui n'est parfois pas si simple à calculer seul, sans l'équipement et le savoir-faire d'un professionnel.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Si la surface créée est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Si la surface créée est supérieure, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire en mairie.
Il s'agit d'une opération qui consiste à définir les limites par rapport aux parcelles contigües (celles de vos voisins) avant de pouvoir finaliser le projet de division diviser et engager la commercialisation de plusieurs lots. En général, le prix pour un bornage d'un terrain coûte environ 150€ TTC de l'heure.
Il n'y a pas de règle établie. Habituellement c'est le propriétaire vendeur, car c'est lui qui, ne vendant pas toute sa propriété, est à l'origine de la nécessité de découper le terrain.
Pour poser une division, on place le dividende en haut et à gauche de la barre verticale. On place ensuite le diviseur en haut et à droite de la barre verticale. On trace un trait horizontal sous le diviseur pour le séparer du résultat que l'on inscrira en dessous.
La division parcellaire
Pour ce faire, un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) doit être dressé par le Géomètre-Expert. Une fois validé par le propriétaire du terrain, ce document est envoyé au cadastre permettant d'obtenir de nouveaux numéros de parcelles.
Il ne s'agit pas d'une autorisation d'urbanisme mais d'un document d'information qui vous permet de connaître toutes les possibilités de construction, d'aménagement et de division qui sont autorisées sur votre terrain en fonction du droit d'urbanisme local.
C'est la composante du Référentiel à Grande Echelle (RGE®) contenant les informations relatives au parcellaire cadastral. La BD PARCELLAIRE® ne se substitue pas au plan cadastral dématérialisé. C'est un assemblage de ce plan sur tout le territoire national couvert par le cadastre.
Vous devez obtenir l'autorisation de procéder à la division de terrain en 2 lots, ou 3 lots, à partir d'un terrain unique. Pour cela, vous devez demander un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
Une déclaration préalable de division est un document qui doit être déposé auprès de l'administration locale (mairie, service urbanisme) avant de procéder à une division foncière d'un terrain. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme et les normes en vigueur.
En effet, pour construire une seconde maison sur un seul et même terrain, il est nécessaire d'opter pour la division parcellaire. Cette dernière consiste en la division d'un terrain en plusieurs parties. De cette manière, il est possible de diviser son terrain en plusieurs lots pour les vendre séparément.
Le prix d'un bornage de terrain est de 950€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 500€ et 2 000€ tout compris. Le tarif d'un bornage de terrain va de 650€ à 1 000€ pour une solution à l'amiable et de 500€ à 2 000€ pour l'intervention d'un géomètre certifié.
Le plus souvent, le géomètre intervient pour un bornage de terrain, soit avant construction, soit en cas de vente de bien. Le tarif d'un géomètre pour un bornage varie généralement entre 1,5€/m² et 4€/m². On constate toutefois un prix seuil de 500€, au-dessous duquel le géomètre descend rarement.
L'opération de bornage contradictoire amiable est «l'opération par laquelle est recherchée, déterminée et fixée par des marques extérieures apparentes appelées bornes, la limite séparative, le plus souvent incertaine, entre deux fonds contigus, non déjà bornés et faisant l'objet d'un droit de propriété privée» [ ...
Ces documents sont établis par des personnes habilitées par l'administration telles que les géomètres-experts. – La rectification des subdivisions fiscales d'une parcelle (par exemple détaillant qu'une partie d'une parcelle est un bois ou une une vigne).
Les montants fixés pour l'année 2023 sont de : 886 € le m² hors Île-de-France (contre 820 € en 2022) ; 1004 € le m² en Île-de-France (contre 929 € en 2022).
Afin de lutter contre le logement indigne, la Communauté d'agglomération du Boulonnais met en place à partir du 1er mai 2018 un ”Permis de Diviser”. Un bailleur ne pourra diviser son bien et le louer que si les conditions de sécurité et de salubrité sont respectées.
La division immobilière consiste à acheter un bien (un appartement ou une maison) pour y réaliser des travaux et le découper en surfaces distinctes dans le but de les mettre en location. Au lieu d'avoir un seul bien à louer, l'investisseur en a alors deux, trois ou davantage.
Clôture agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée. Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique.