En théorie, il n'existe pas d'âge limite pour donner un bien ou de l'argent à un proche. À condition d'être majeur, en capacité de comprendre la portée de votre acte, et de ne pas faire l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle…), vous pouvez gratifier les personnes de votre choix.
Vous pouvez réaliser une donation aux enfants et petits-enfants quel que soit votre âge. Cet âge est cité en référence car, pour le don familial de somme d'argent, dit aussi don familial TEPA, l'abattement spécifique de 31 865 euros n'est plus applicable une fois passée 80 ans.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Il n'y a pas d'âge limite dans la loi pour une donation, et donc toute personne "saine d'esprit" peut réaliser une donation après 80 ans.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
En donnant tard : Vous vous privez de l'exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu'à vos 80 ans, aux dons de somme d'argent à vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés. Et à vos neveux et nièces si vous n'avez pas de descendants.
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Faire une donation après 80 ans, c'est possible ! Il n'y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
«Il est maintenant possible d'acheter en toute sécurité des biens au nom de ses enfants en se réservant l'usufruit». Les parents souhaitent souvent acheter des biens au nom d'un enfant en se réservant l'usufruit. Ils conservent ainsi l'usage et les revenus.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
par l'établissement d'un acte notarié ; par la rédaction d'un contrat entre le donateur et le bénéficiaire sachant que celui devra être rédigé par le donateur ; par le dépôt du formulaire de don manuel dans le centre des finances publiques dont dépend le donateur.
Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier. En effet, si le donataire a la qualité d'héritier du donateur, le don manuel est rapportable puisqu'il est présumé avoir été réalisé en avance de part successorale.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
La donation peut être déclarée : sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don. Une foire aux questions (pdf - 190 ko) et un pas-à-pas (pdf - 226 ko) sont également disponibles. via un formulaire papier : formulaire 2735 ou 2734 pour un don manuel supérieur à 15 000 €.
Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit est donc moins favorable car l'assiette de calcul des droits des donations augmente.
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.