Contester la construction d'une piscine
Contactez votre mairie pour savoir dans quelles conditions votre projet peut se réaliser. Contester la construction devant le juge administratif n'est envisageable qu'en prouvant la violation d'une règle d'urbanisme ( Conseil d'État du 28 avril 1993, n° 109432 ).
Les règles du Code de l'Urbanisme relatives à l'occupation des sols imposent de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les bords de notre piscine.
Pour bâtir une piscine en limite de propriété, il faut donc respecter certaines règles pour être en accord avec la loi. Le code de l'urbanisme national prévoit donc, en vertu de l'article R. 111-19, une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de notre voisin et les premiers abords de la piscine.
Piscine en limite de propriété et distances légales
Ainsi, une distance d'au moins 3 mètres doit être respectée entre l'abord de la piscine en limite de propriété et la clôture entre le terrain et la propriété du voisin.
Pour avoir la confirmation ou savoir si votre piscine est déclarée aux impôts, vous devez vous rendre à la mairie et joindre le service de l'urbanisme. Une fois sur les lieux, vous devez faire une demande de licence rétroactive.
L'emplacement idéal pour une piscine est un terrain plat, un sol stabilisé et le fond sur lequel repose les fondations est sans humidité. Prenez en compte la situation de votre terrain et ses contraintes.
Si l'on se base sur l'article R. 11.19 issu du Code de l'Urbanisme et sur le Plan national d'urbanisme (PNU), une distance minimum de 3 mètres entre les bords de votre piscine et le début de propriété de votre voisin doit être respectée.
Construire en limite de propriété, un droit
Selon l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ». Cependant, cela reste strictement réglementé par le même code de l'urbanisme.
De façon très générale, il peut être imposé de respecter une distance de 3 mètres entre la piscine (terrasse comprise) et un bâtiment existant. Néanmoins, certains règlements d'urbanisme peuvent dispenser les piscines de respecter cette règle dès lors qu'il s'agit d'une piscine découverte.
111-19 du code de l'urbanisme stipule que « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ».
Il faut opter pour une longueur de plus ou moins 10 à 25 mètres et une largeur qui va aller jusqu'à 4 mètres. Les dimensions standards d'une piscine couloir de nage sont de 12x3 m. Ainsi, une piscine avec de très grandes dimensions n'est pas forcément une bonne idée pour ceux qui veulent surtout nager.
Le permis de construire est obligatoire pour toutes piscines enterrées de plus de 100 m2 ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur. Également, pour une piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20 m2, le permis est obligatoire.
En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s'offrent à vous : Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d'un dossier adressé au tribunal administratif.
Vous pouvez demander la Suspension du Permis de Construire
Vous pouvez tenter de paralyser la réalisation des travaux en saisissant le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension. Un avocat peut vous aider à porter ce recours au plus vite devant la juridiction compétente.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
111-18 du code de l'urbanisme, la construction de votre voisin doit être située à une distance égale à la moitié de sa hauteur par rapport à la limite séparative de vos deux parcelles. Si, par exemple, la maison doit mesurer 8mètres de hauteur, elle devra être bâtie à au moins 4mètres de votre terrain.
Prenons l'exemple d'une piscine d'une superficie de 50m² : on multiplie par la valeur forfaitaire de 200 €/m², ce qui donne une base taxable de 10 000 €. En retenant les taux médians de 2021, on obtient 3% pour le taux communal et 1,25% pour le taux départemental, ce qui donne un taux global de 4,25%.
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
que toute nouvelle piscine doit être entourée d'une enceinte, à moins que ses parois soient d'une hauteur d'au moins 1,2 m dans le cas d'une piscine hors terre, et d'au moins 1,4 m dans le cas d'une piscine démontable.
Elle doit néanmoins impérativement entourer toute la piscine. Si c'est pour pouvoir circuler librement autour de la piscine, une largeur minimale d'1m20 est recommandée pour pouvoir marcher à 2 au bord de la piscine sans se déranger.
une surface minimum de 5 m² est à prévoir, plus c'est mieux ! Plus le volume de la piscine est important, plus le local sera grand, notamment à cause du volume du filtre. Il faut aussi tenir compte de l'équipement complémentaire et des futurs matériels : chauffage, électrolyseur, régulateur de pH…
Si possible, installez votre piscine au sud-est de votre jardin. Selon les principes Feng Shui, ce secteur est assimilé à la richesse et à la prospérité, il sera « nourri » par l'eau.