La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est de 32 994 €.
La prime nette d'intéressement représente donc 90,3% (903/1000) du montant de la prime brute (100%) dans les petites et moyennes entreprises. Pour l'entreprise le coût de l'intéressement brut chargé est de 110,7% du net touché par le salarié (1000/903).
La participation consiste à partager une partie des bénéfices de l'entreprise avec les effectifs. L'intéressement vise à verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise.
L'intéressement doit être aléatoire, c'est l'un de ses inconvénients : les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l'intéressement un caractère variable et incertain. La formule doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables.
Le versement de l'intéressement doit se faire dans un délai prévu par la loi du travail. Ce délai est normalement fixé au dernier jour du cinquième mois après la fin de l'exercice précédent. Cette date est fixée normalement au 31 mai.
Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés. La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 32 994 €
Les salaires pris en compte pour la répartition de la participation ne peuvent dépasser un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( Pass ). L'accord peut retenir un plafond inférieur dès lors qu'il est identique pour tous les salariés.
Un plafond pour la participation
Le montant maximum versé par l'entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié (soit 32 994 euros en 2023 (30 852 euros de 2020 à 2022).
L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale. Très souple, il permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés.
Une fiche remise à chaque salarié concerné
A chaque fois qu'il attribue au salarié une somme au titre de l'intéressement, l'employeur doit lui remettre une fiche (distincte du bulletin de paie) précisant ses droits (montant de la prime, modalités d'affectation etc.).
Les salariés et sous conditions les chefs d'entreprises et leurs conjoints mariés ou pacsés ont droit à l'intéressement.
Versement immédiat
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022.
Je quitte mon employeur ai-je droit à l'intéressement-participation ? Oui, et ce quelles que soient les raisons de la rupture du contrat de travail.
La participation est obligatoire dans les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d'au moins 50 salariés. Les entreprises non visées à titre obligatoire peuvent instaurer volontairement la participation.
En cas d'utilisation de plusieurs critères, chacun doit s'appliquer à une partie distincte de l'enveloppe à répartir (principe de proportionnalité). Par exemple : 30 % répartis de manière uniforme, 30 % répartis au prorata du temps de présence, 40 % répartis proportionnellement aux salaires.
L'accord de participation peut exiger une ancienneté de 3 mois au plus dans l'entreprise. Pour le calcul de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
Lorsqu'un salarié décide de toucher immédiatement sa prime d'intéressement sur son compte bancaire, elle devient automatiquement assujettie à l'impôt sur le revenu. Les sommes perçues directement par le salarié ne permettent donc pas de bénéficier d'avantages fiscaux.
« La formule de calcul de l'intéressement sera la suivante : Résultat courant avant impôt × pourcentage attribué aux salariés × degré de pondération en fonction du degré de réalisation des objectifs ».
Critères quantitatifs : taux de croissance du chiffre d'affaires, nombre de nouveaux contrats clients, nombre de réclamations ou contentieux clients, pourcentage du résultat net ou de la valeur ajoutée par rapport au chiffre d'affaires, niveau d'endettement financier, etc.
Version en vigueur au 27 mars 2023
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères.
Cependant, la somme perçue par un salarié et par an au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € en 2023 (30 852 € en 2022).
La participation fait partie des dispositifs d'épargne salariale et repose sur un mécanisme de redistribution : l'entreprise verse à chaque salarié une part de ses bénéfices. Si le dispositif de l'intéressement est facultatif, la participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.