Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus. Cette part déductible est de 6,8 %.
Les prélèvements sociaux sur les revenus locatifs se montent à 17,2 % des loyers imposables, soit : 9,20 % de contribution sociale généralisée (CSG). 0,50 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Pour le calcul de la CSG-CRDS, un abattement pour frais professionnels de 1,75 % est applicable. La CSG et la CRDS sont donc calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les allocations de chômage.
Par exemple, en 2022, vous serez donc exonéré de CSG sur votre pension de retraite si votre Revenu fiscal de Référence 2020 ne dépasse pas le plafond de 11 431 euros si vous êtes seul sans enfant (1 part) ou de 17 535 euros si vous êtes en couple sans enfant (2 parts).
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).
Les taux de prélèvements de la CSG non-déductible applicables en 2022 sont les suivants : 9,2 % sur les revenus d'activité ; 6,2 % sur les revenus de remplacement ; 9,9 % sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…);
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des types de revenus.
Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants : CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 %.
La stratégie consiste à créer des charges pour que la déclaration 2044 ne fasse plus apparaître de bénéfice mais un déficit ou a minima un solde nul. Deux solutions d'investissement immobilier permettent de défiscaliser ses revenus fonciers : le déficit foncier et le démembrement de propriété.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).
Vous verrez aussi sur l'avis d'impôt une ligne « csg déductible sur revenu du patrimoine pris en compte pour l'imposition… » avec le montant de la csg déductible l'année suivante. Sur la déclaration de l'année d'après, le fisc va remplir la case 6DD avec le montant de cette CSG déductible.
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS : Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites. Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites. Chèque-repas bénévole.
Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Le montant de CSG déductible est égal à 6,8 % des revenus déclarés ligne 2BH de la 2042 si vous optez pour l'imposition au barème et à 6,8 % des revenus déclarés ligne 2DF quelle que soit l'option.
Le revenu fiscal de référence connu en août-septembre 2021 détermine l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2022.
La contribution sociale généralisée (CSG) est une taxe sociale prélevée sur certains revenus perçus par un contribuable. Elle est destinée à financer la sécurité sociale en France. Une partie de la CSG est déductible de l'impôt sur le revenu payé par le contribuable, l'autre partie est une CSG non déductible.
Une partie de la CSG peut être déduite de l'impôt sur le revenu dont le montant varie également en fonction du revenu. Pour les revenus d'activité, le taux de cotisation de la CSG est fixé à 9,20%. Sur ces 9,20%, la part de la CSG non déductible est fixée à 2,40% pour 6,80% déductibles.
La déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) consiste à retirer des revenus imposables une partie de cette CSG déjà prélevée par ailleurs. C'est la raison pour laquelle on parle de déductibilité partielle de la CSG puisque cette dernière comporte une part déductible et une part non déductible.
Vous bénéficiez d'une exonération de la CSG si votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas le plafond défini par l'administration fiscale. Pour un contribuable célibataire, l'exonération est accordée pour un RFR de 11 408 €. Si vous êtes marié ou pacsé, le plafond est 17 500 €.
- exonéré de CSG, si votre RFR ne dépasse pas 11431€. - assujetti au taux de 3,8% si votre RFR excède 11 431€ sans dépasser 14 944€. - assujetti au taux de 6,6% si votre RFR excède 14 944€ sans dépasser 23193€.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.