Répétition de sinistres : que l'assuré soit responsable ou non, une compagnie d'assurance peut refuser de le couvrir s'il est sujet à des sinistres fréquents ou trop coûteux (montants d'indemnisation élevés). Par exemple, une maison qui est cambriolée régulièrement.
Un contrat d'assurance est un « contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d'une prime ou cotisation ».
Commencez par envoyer un courrier au service clientèle de la compagnie d'assurance. Dans cette lettre, vous pourrez demander le motif de ce refus de résiliation.
- la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.
L'exclusion de garantie est dite légale si elle est imposée par la loi. Elle est invoquée suite à une faute intentionnelle et volontaire de l'assuré ou lorsque ce dernier a causé un dommage de par sa négligence mais sans la volonté réelle que le sinistre ait lieu (on parle alors de faute dolosive).
L'exclusion de garantie est une clause prévoyant la non-couverture d'un ou de plusieurs évènements. Elle permet à l'assureur de ne pas prendre en charge certains sinistres : Les sinistres que la réglementation interdit (par exemple les amendes)
Il existe deux grandes catégories d'assurances : celles qui couvrent une personne physique et celles qui couvrent les biens.
L'assurance est un mécanisme de partage des risques, de sorte qu'ils se compensent entre eux. C'est ce que l'on appelle le principe de la mutualisation des risques.
La vocation traditionnelle de l'assurance est de permettre le remplacement de biens détruits ou subtilisés. De plus, aujourd'hui l'assurance de la responsabilité dans le domaine de la vie domestique, de l'activité professionnelle, de la circulation automobile et des loisirs s'est considérablement développée.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l'approche de la date d'anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s'ils souhaitent en changer.
Les mentions obligatoires du contrat d'assurance
Le contrat implique trois éléments principaux qui sont : le montant de la prime, le sinistre et la prestation, en d'autres mots le montant des échéances, la nature des dommages et les garanties.
L'obligation d'information de l'assureur envers l'assuré est établie par la loi et, plus précisément, par le Code des Assurances, qui stipule, à l'article L112-2 : « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Prendre la route à bord d'un véhicule sans assurance auto est considéré comme un délit par la loi en France. Les conducteurs pris en flagrant délit risquent de lourdes sanctions. L'amende de base pour absence d'assurance auto est de 500 euros mais peut être beaucoup plus chère si le conducteur récidive.
C'est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Là encore, ces assurances sont dites « facultatives », puisque la loi ne les impose pas.
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
Garantie individuelle accident (IAC)
Un contrat de type "individuelle accident" indemnise le dommage corporel subi par un assuré à la suite d'un événement accidentel. Peu importe que l'accident en question soit la conséquence d'une faute de l'assuré ou du bénéficiaire de la garantie.
Ainsi, tout accident résultant d'une conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, d'un refus d'obtempérer ou d'un délit de fuite ne saurait être indemnisé par la compagnie d'assurance, quelle que soit la volonté du client.
L'assureur peut exclure de sa garantie certains bâtiments, éléments de bâtiments ou biens qui ne présenteraient pas une résistance suffisante à un vent violent, même si ces biens sont par ailleurs assurés contre l'incendie.
L'exclusion de la garantie des vices cachés est donc possible qu'une clause soit insérée ou non. Si la mention est correctement inscrite, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir d'un recours à votre encontre après la vente en cas de découverte d'un vice caché.