Par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l'autorité de nomination. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.
Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans. Ils sont désignés par le Président de la République, et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi de la constitutionnalité d'une loi par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution).
Il peut être saisi par un parlementaire, par le bureau de l'assemblée à laquelle il appartient ou encore par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si le Conseil constitutionnel constate une incompatibilité, le parlementaire doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours.
Dans la moitié des cas (49 %), la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est le fait à la fois des députés et des sénateurs. Autrement, les députés (37 %) ont une propension plus importante que les sénateurs (11 %) à saisir le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Outre ses fonctions essentielles en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes et de contrôle de la régularité des grandes consultations politiques, le Conseil constitutionnel détient, dans d'autres domaines, le pouvoir de statuer sur certaines situations de droit.
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est une institution chargée notamment de contrôler la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et libertés qui en découlent.
Une innovation de la Constitution est la création du Conseil constitutionnel, qui siège pour la première fois le 13 mars 1959. À l'origine, il est avant tout l'arbitre de la répartition des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement.
Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958. Son rôle est, d'abord et avant tout, d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français.
En donnant la parole au Conseil constitutionnel en aval de l'entrée en vigueur de la loi, elle est venue modifier en profondeur notre droit, bien plus qu'on aurait pu le penser. Le Conseil constitutionnel a désormais les premier et dernier mots, même s'il en dispute les termes avec le juge européen. 2.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Alors comment le Conseil constitutionnel remplit-il son rôle ? Et bien il effectue un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution.
2. – LE CONTRÔLE A PRIORI DES LOIS ORDINAIRES (ARTICLE 61, ALINÉA 2, DE LA CONSTITUTION) Seules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s'étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois adoptées par la voie du référendum.
La décision QPC du Conseil constitutionnel est ainsi susceptible d'affecter directement l'issue d'un litige devant le juge ordinaire, ou la légalité d'une décision administrative, ou encore l'adoption d'une disposition législative par le Parlement.
Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence. Lorsqu'il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a trois mois pour rendre sa décision.
La 13e édition du Salon aura lieu le samedi 7 octobre 2023. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu'elle garantit.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l'aile Montpensier du Palais-Royal.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).