Le classement tarifaire des marchandises s'opère en application de différentes dispositions figurant dans le tarif douanier commun (Règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique) à savoir les règles générales interprétatives, les libellés de positions et de sous-positions, les ...
I - La structure du tarif
Les marchandises sont classées par section et chapitre comme indiqué dans la table des matières ci-jointe. Le numéro du chapitre correspond aux deux premiers chiffres du classement tarifaire. Attention : le tarif est susceptible d'évoluer.
Position tarifaire des marchandises
Les marchandises sont classées selon un code. Il se compose d'abord de ce qu'on appelle la position tarifaire. Il s'agit des quatre premiers chiffres du code. C'est l'Organisation mondiale des douanes, ou OMD, qui le donne.
catégorie I : les biens de première nécessité - 5% ❑ catégorie II : les matières premières et les biens d'équipement - 10% ❑ catégorie III : les biens intermédiaires et divers - 20% ❑ catégorie IV : les biens de consommation courante - 30%.
Le classement tarifaire des marchandises
Il existe plusieurs niveaux de nomenclatures : La position tarifaire : elle est constituée des quatre premiers chiffres et est déterminée au niveau mondial par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
Un RVC (Rapport sur la Valeur et la classification ) est le nouveau certificat qui sera émis dans le cadre de ce nouveau programme en remplacement de l'actuel AVI.
Le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les Règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau.
Pour déterminer le code tarifaire de vos marchandises, nous vous recommandons le site officiel des Douanes européennes www.tarifdouanier.eu, et son moteur de recherche des codes en page d'accueil.
Par principe, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation vers le territoire douanier de l'Union (TDU).
Le renseignement tarifaire contraignant (RTC), indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales.
La nomenclature combinée ou nomenclature douanière est le système de désignation et de codification de toutes les marchandises dans l'Union européenne. Elle est maintenu par l'Organisation Mondiale des Douanes.
La valeur en douane est, avec l'espèce tarifaire et l'origine des marchandises, l'un des trois éléments clés permettant le calcul des droits à l'importation. Sa détermination, reprise sous l'appellation « évaluation en douane », permet d'établir la valeur économique réelle des marchandises importées.
Les différents codes de la nomenclature générale des produits, ou les ngp douaniers, sont basés sur le tarif des droits de douane et sont issus de la nomenclature internationale du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
ou code douanier HS, géré par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Le système harmonisé sert à la désignation et à la codification des marchandises dans le but de parvenir à un même classement de ces marchandises à l'échelle mondiale.
Numéro de tarif des douanes
Chaque marchandise est répertoriée sous un numéro de tarif, qui détermine le taux des droits de douane. Il compte huit chiffres, dont les six premiers correspondent au Système harmonisé (SH) de codification des marchandises élaboré par l'Organisation mondiale des douanes.
Le TARIC permet également de collecter des statistiques communautaires en rapport avec ces mesures. La transmission quotidienne des données TARIC via un réseau électronique garantit aux administrations nationales des Etats membres d'obtenir des informations exactes et immédiates.
Le système harmonisé est une nomenclature internationale utilisée pour identifier les produits à des fins d'importation. Chaque code est composé d'au moins six chiffres (parfois plus), qui permettent d'identifier exactement un produit en fonction de ses caractéristiques, de ses composants, de sa nature, etc.
Vous pouvez vérifier le code SH d'un produit sur le site Internet du gouvernement de votre pays. Vous avez également la possibilité d'utiliser les outils de recherche en ligne des codes SH. Il vous suffit de saisir une description détaillées des marchandises pour le trouver.
Le Système Harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) est une nomenclature internationale multifonctionnelle des marchandises.
CIVIO correspond maintenant au "Contrôle d'Identification et Valorisation des Véhicules Importés d'Occasion".
Le contentieux douanier est défini comme l'ensemble des règles relatives à la naissance, au déroulement et la conclusion des litiges ayant pour objet, l'interprétation et l'application du droit douanier.
Toute opération de dédouanement doit être effectuée par un commissionnaire agréé en douane (CAD). Dans ce cas, l'importateur est libre de choisir son déclarant parmi les commissionnaires agréés autorisés à exercer cette fonction dans la localité du bureau des douanes concerné.
- payer les droits et taxes dus sur les marchandises transportées; - satisfaire aux formalités liées au contrôle des changes.
Un droit de douane forfaitaire de 2,5 % ad valorem (c'est-à-dire sur la valeur de la marchandise) est appliqué à l'ensemble marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.