Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais.
La loi française autorise un client qui a souscrit à un abonnement internet avec engagement à résilier son contrat sans payer de frais de résiliation. Attention, on ne vous croira pas sur parole. Vous devez obligatoirement joindre un justificatif pour que votre demande soit prise en compte.
Tout d'abord, il est possible de ne pas avoir à payer les frais de résiliation fibre en fournissant un des motifs suivants : licenciement, décès du titulaire, incarcération, handicap / hospitalisation ou encore déménagement à l'étranger ou dans une zone non couverte par Free.
Si votre période d'engagement de 12 ou 24 mois est terminée, la résiliation est sans frais. Si vous aviez souscrit un abonnement assorti d'un engagement, et que vous résiliez avant la fin de ce délai, des frais de résiliation anticipée peuvent vous être appliqués dans le respect des dispositions légales.
Si vous aviez un engagement, vous auriez donc eu les frais standard plus les mois restants avant la fin du contrat. Pour cette raison, la plupart des opérateurs remboursent les frais de résiliation quand vous souscrivez chez eux, ce qui peut vous permettre de trouver un équilibre financier.
Pour profiter du remboursement de vos frais de résiliation, vous devez obligatoirement changer d'opérateur avec portabilité de votre numéro. Pour cela, vous devez appeler le 3179 pour demander votre code RIO et le transférer à votre nouvel opérateur, Free.
Comment résilier son contrat Internet Free ? Cette démarche devra se faire via une lettre recommandée avec accusé de réception, à transmettre à l'adresse suivante : FREEBOX Résiliation - PubliDispatch BP 40090 91003 EVRY CEDEX.
Pour changer de Freebox, rendez-vous sur votre compte client Free, onglet "Mon abonnement". Cliquez ensuite sur "Échanger ma Free box". Choisissez le modèle de Freebox vers lequel vous voulez migrer.
Si vous aviez souscrit un forfait sans engagement ou que vous n'êtes plus engagé, vous n'avez rien à payer. De même, si vous n'êtes plus engagé et que votre période d'abonnement est arrivée à son terme, la résiliation est gratuite et vous pouvez changer d'opérateur mobile sans n'avoir rien à payer.
La solution la plus simple (et la plus efficace) est de contacter son conseiller bancaire pour lui faire part du problème. En fonction de la nature des frais, de leur caractère justifié ou non, et de votre relation commerciale entre le client et sa banque, les frais peuvent être remboursés, en totalité ou en partie.
Le plus simple est de conserver votre ancienne carte SIM dans votre smartphone jusqu'à ce que cette dernière ne fonctionne plus. Si votre forfait actuel est sans engagement, vous pouvez changer d'opérateur quand bon vous semble.
Résilier avec un motif légitime
Si vous disposez d'un motif légitime, vous pouvez résilier un contrat Orange, fixe ou mobile, sans avoir à vous acquitter des frais de résiliation.
Contactez l'entreprise qui vous prélève
Détaillez votre situation, signalez l'anomalie et demandez à la fois l'arrêt immédiat des prélèvements, le remboursement des sommes indûment débitées et l'annulation de l'abonnement.
Pour calculer les frais de résiliation de votre contrat mobile en profitant de la loi Chatel dans ce domaine là, vous devez multiplier le nombre de mois qu'il vous reste normalement à payer dans votre engagement, le prix de votre abonnement mensuel, et 25%.
Contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas possible de ramener sa box internet directement dans une boutique Free. Les consommateurs n'ont pas d'autres choix que d'envoyer ce matériel par colis. L'adresse est donnée logiquement au moment de la résiliation.
Comment restituer le matériel à Free ? Le matériel doit être retourné au service client de Free par colis recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours après la résiliation.
Vous l'avez compris : pour pouvoir bénéficier du tarif exceptionnel de 9,99 €/mois sur le forfait Free Mobile 4G+ illimité, vous devez vous abonner sans engagement à la toute nouvelle Freebox Pop.
Bouygues Telecom prend en charge le remboursement des frais de résiliation d'une box de votre ancien fournisseur d'accès à internet à hauteur de 100 € maximum.
Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous prévenir de l'avis d'échéance de votre contrat. Cela vous permet de résilier facilement votre contrat d'assurance en envoyant la lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation. Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Comment est calculé votre facture de clôture ? Le montant d'une facture de clôture est calculé sur la base d'un relevé des compteurs ou à défaut d'une estimation des consommations au jour de la résiliation.
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.