En pratique, comment faire en cas d'exclusion définitive de l'apprenti de son CFA ? la radiation intervient pendant les premiers 45 jours en entreprise : vous pouvez rompre de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture.
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur. L'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.
Le droit de licencier et celui de démissionner n'existent pas en matière de contrat d'apprentissage. Dès lors, si vous souhaitez rompre le contrat sans l'accord de l'apprenti, vous serez obligé de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat.
Le commun accord est la façon la plus simple pour résilier un contrat d'apprentissage après la période d'essai. Mise à part l'obligation d'un accord bilatéral sans vice de consentement et la matérialisation de la rupture du contrat par un écrit, cette forme de résiliation ne prévoit pas de préavis.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Le licenciement disciplinaire (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié. Il existe trois grands types de licenciement disciplinaire, pour faute sérieuse , pour faute grave et pour faute lourde.
Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti
informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine, moins de 5 jours après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage, respecter un délai de préavis d'au moins 7 jours.
Un apprenti peut entamer une rupture anticipée de son contrat lorsqu'il obtient le diplôme ou le titre professionnel qu'il a préparé (article L 115-2 du Code du travail). Il doit notifier sa décision à l'employeur au moins 2 mois avant la date de résiliation souhaitée et par une lettre recommandée A/R.
au service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA), implanté dans chaque rectorat, pour tout ce qui concerne la formation et la préparation au diplôme.
Vous pouvez rompre simplement de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture. Ainsi, si vous souhaitez rompre le contrat de votre apprenti durant les 45 premiers jours de formation pratique dans votre entreprise, vous n'aurez pas besoin de suivre une procédure de licenciement.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu selon différentes modalités dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Lors de ce délai appelé “période probatoire”, le contrat d'apprentissage peut être rompu sans motif.
La loi Avenir professionnel assouplit, en revanche, les possibilités de rupture unilatérale de ce contrat d'apprentissage. Ainsi, l'employeur confronté à une absence injustifiée apprenti pourra licencier l'apprenti selon la procédure de licenciement pour faute grave, sans saisir le conseil de prud'hommes.
Le contrat d'apprentissage est alors rompu au terme d'un délai de préavis de 7 jours calendaires au minimum, suivant l'information de l'employeur.
5 jours calendaires après avoir saisi le médiateur, vous devez informer votre employeur de votre intention de rompre le contrat d'apprentissage. 7 jours calendaires après cette information, vous pouvez enfin adresser votre lettre de rupture à l'employeur.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Le licenciement pour motif personnel n'est pas nécessairement fondé sur une faute. D'autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail,etc.) peuvent être à l'origine d'un licenciement.
Si un changement est possible, il faut conclure un avenant au contrat d'apprentissage initial indiquant ledit changement. Cet avenant doit être transmis à l'Opco par l'employeur. Le nouveau CFA et l'employeur doivent conclure une nouvelle convention de formation et la transmettre également à l'Opco.
Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées). Elle fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
Un employeur peut licencier un salarié même en l'absence de faute. On parle alors de licenciement non disciplinaire utilisé à l'encontre de salariés insuffisamment compétents, inadaptés ou dont les comportements peuvent amener l'employeur à mettre fin à leur contrat de travail.
Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s'agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d'abandon de poste, d'absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d'expression etc...
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.