Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération : Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,50 % Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 % Pour toutes les autres opérations : 20 %
Les artistes auteurs sous le régime de la déclaration contrôlée doivent en plus de cette déclaration de revenus sur leur espace particulier, remplir une déclaration plus détaillée sur leur espace professionnel (déclaration n° 2035). Ce document est le « reflet » de votre comptabilité.
Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2022. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 11 juin 2023. Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer à l'Urssaf leurs revenus artistiques de l'année précédente.
D'un point de vue juridique, vendre ses oeuvres d'art n'est possible qu'en vous déclarant à la Maison des artistes. Vous pouvez également vous installer en tant qu'auto-entrepreneur. Ne vous inquiétez pas, ces démarches administratives ne vous prendront pas beaucoup de temps.
Mention « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l'entreprise non-assujettie. Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA »
Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Rendez-vous sur votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Déclarations ». → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2023 « Déclaration de revenus 2022 »). → Cliquez sur « Commencer ma déclaration » après avoir lu le récapitulatif.
Le cachet minimum de répétitions pour tout artiste interprète de la musique et de la danse est de 96,18 € (service de 3 h 00). Pour les figurations chorégraphiques le cachet est de 55,71 € (service de 3 h 00).
Créer une association loi 1901 est très simple et permet de facturer au nom de l'association, des prestations scéniques. Cependant l'argent perçu devra rester sur le compte de l'association et ne pourra être redistribué entre plusieurs musiciens d'un même groupe par exemple.
Le cout de main d'oeuvre c'est le coût d'un salaire moyen chargé + les frais généraux (ou charges fixes : vos loyers vos assurances vos amortissements) divisé par le nombre d'heures travaillées dans l'année. Ce nombre peut varier selon votre entreprise.
Lorsqu'un artiste est engagé pour interpréter une œuvre il y a présomption de salariat. Le contrat qu'il signe alors est un contrat de travail, quel que soit l'intitulé de cet accord. La personne ou la structure cosignataire est réputée être l'employeur de l'artiste.
La Maison des artistes gère le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques. Vous devez vous déclarer auprès de la Maison des Artistes dès la première vente effectuée (facture à fournir à la Maison des Artistes dans le dossier d'inscription).
Régime social de l'artiste-auteur déclaré sous le statut artiste libre. Tout auteur qui perçoit des revenus, quel que soit leur montant, à titre principal ou accessoire, doit verser des cotisations d'assurance sociale : on dit qu'il est « assujetti ».
L'artiste qui interprète une œuvre (acteur, chanteur, etc.) est également considéré comme artiste. Déterminer ce qui peut ou non être considéré comme "œuvre artistique" ou "prestation artistique" revient au fond à une question de faits. C'est le juge qui décide en dernier ressort.
➡️ Pour adhérer à l'association en tant qu'artiste, vous devez être au préalable déclaré·e au régime social des artistes-auteurs. L'adhésion à l'association est annuelle (année civile) et de 30€ minimum.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Vous pouvez émettre des devis et factures comportant toutes les mentions légales obligatoires, mais sans numéro d'immatriculation. À la place, apposez la mention “SIRET en cours d'attribution”. De cette manière, vous informez vos clients que vous allez recevoir votre numéro SIRET sous peu.
Créer sa micro-entreprise est la solution la moins coûteuse et la plus rapide pour vendre ses créations légalement sans investir dans une boutique physique. À partir du moment où votre microentreprise est en place, et que vous déclarez vos revenus à l'URSSAF et aux impôts, vous pouvez vendre en toute légalité.
Quelles sont les plateformes pour vendre mes créations fait main? Les plateformes de vente en ligne comme Amazon handmade, Etsy ou Alittlemarket (voir notre article sur sujet) sont spécialisées dans la vente et l'achat de créations fait main.
Les dates de paiements des cotisations prévues par la réglementation sont les suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Le paiement des cotisations se fait directement en ligne dans votre espace personnel créé sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.