Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Un particulier n'est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu'il désire vendre l'un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l'achat du bien).
Si vous souhaitez facturer une prestation de service en tant que particulier, vous ne pourrez pas établir une facture. Il est donc nécessaire d'être immatriculé pour créer une facture. Cela veut dire obtenir un numéro de SIRET en tant que société, association ou encore auto-entrepreneur.
Présentez votre prix comme la justification des avantages de votre prestation. Si un client souhaite connaître votre prix, demandez-lui en retour si le prix est sa seule préoccupation. Cette question vous permet de vous positionner pour développer votre argumentaire et justifier votre prix.
Ce qu'il faut connaître. Le prix de revient d'une prestation est la somme des charges directes et indirectes affectées divisée par le nombre de prestations réalisées.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Pour cela rendez-vous dans le menu Mon Entreprise, onglet Infos Légales et cochez la case Votre entreprise n'est pas encore immatriculée. La mention “Siret en cours d'attribution” sera automatiquement appliquée sur tous vos documents de facturation.
Un mauvais calcul, un oubli d'une des mentions obligatoires sur facture, une incohérence dans la numérotation des factures ou encore une faute de frappe, une erreur de facturation est vite faite, surtout si vous avez l'habitude de faire des factures à un rythme soutenu.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Quelles entreprises peuvent faire une facture sans TVA ? :
les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la microentreprise, les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc.)
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ? La réponse de la rédaction : Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation.
L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services.
Chaque facture doit comporter un numéro unique (deux factures ne peuvent avoir le même numéro), délivré chronologiquement et de façon continue. Il ne doit pas y avoir de rupture. Il ne doit pas non plus être possible d'émettre des factures a posteriori.
Prix de vente = coût de revient + gain souhaité
Exemple : une entreprise produit un bien A pour un coût de revient unitaire de 150 euros. Elle espère réaliser un gain de 20 euros sur la vente de chaque bien A. Le prix de vente doit donc être égal à 170 euros pour parvenir à l'objectif de rentabilité espéré.
Le cout de main d'oeuvre c'est le coût d'un salaire moyen chargé + les frais généraux (ou charges fixes : vos loyers vos assurances vos amortissements) divisé par le nombre d'heures travaillées dans l'année. Ce nombre peut varier selon votre entreprise.
Voici donc comment fixer ses prix pour un service, en optant pour le tarif journalier : Rémunération souhaitée + charges sociales et fiscales + frais divers + 10 % pour les congés/nombre de jours travaillés.