Un huissier de justice peut dresser un procès-verbal pour constater une infiltration d'eau dans un mur, ou dans un logement. La fuite ne doit pas être nécessairement visible à l'oeil nu pour que le constat d'huissier puisse être efficace.
Constat d'infiltration d'eau
La fuite ne doit pas être nécessairement visible à l'œil nu pour que le constat d'huissier puisse être efficace. L'huissier intervient alors avec un testeur d'humidité, ou avec un expert si cela s'avère nécessaire.
Si vous avez déterminé l'origine du dégât des eaux au plafond, faites le nécessaire pour limiter les dommages. Vous pouvez par exemple colmater une fuite au niveau d'un tuyau ou éteindre un appareil en panne. Vous pouvez ensuite appeler un professionnel (plombier ou couvreur) pour réparer la fuite.
Un dégât des eaux ou une infiltration persistante peuvent être le signe d'un vice caché.
En contact avec les murs en béton, la condensation se transformera en eau et ruissellera le long des murs. Si ces derniers présentent des fissures intérieures, l'eau pourrait s'y engouffrer et rester prisonnière dans le béton, causant moisissures et dégradation dans le béton.
Les signes d'une fuite d'eau au plafond ne trompent pas : tache foncée de taille plus ou moins importante, gouttes d'eau qui tombent au sol, bulles de peinture ou plafond et mur humides. En cas de dégât des eaux dans la salle de bains, l'eau peut couler par la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée).
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Concrètement, lorsque la fuite résulte d'un défaut d'entretien de la part du locataire (joint usé, canalisation obstruée du fait d'un mésusage, etc.), c'est à lui qu'il incombera de payer la réparation.
Si elle n'est pas tout à fait standardisée, la garantie dégât des eaux vous couvre en général pour les dommages causés par l'eau à votre logement, vos biens mobiliers, les embellissements que vous avez réalisés (papier peint….), ou même pour la perte de jouissance du logement.
Dans sa décision, le juge (administratif ou civil) détermine qui paie la charge finale des frais d'expertise. Il s'agit généralement de la partie perdante.
Le délai de passage de l'expert dépend de plusieurs facteurs, dont la nature du sinistre et sa gravité. Dans les cas les plus urgents, l'expert peut intervenir dans les 24 à 48 heures. Pour les sinistres moins urgents, le délai peut s'étendre à une semaine ou plus.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel. Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.
🛋 Déplacez vos meubles et autres biens matériels pour les protéger de la fuite ; Placez des bassines sous la fuite d'eau et épongez le sol ; Séchez les équipements qui ont été touchés par la fuite ; Aérez votre logement pour renouveler l'air et sécher plus rapidement votre plafond.
Une fuite invisible peut aussi être détectée grâce au gonflement du papier peint, qui indique que le panneau mural est humide et que le papier ne tient plus correctement. Dans le cas où la fuite est déjà grave, il se peut même que le panneau mural doive être remplacé.
On arrive au point d'impact à près de 90 km/h. À cette vitesse, l'eau devient du béton, cinq ou six fois plus dure qu'en tremplin olympique.
L'acheteur dispose d'un délai de 24 mois maximum, après la découverte du vice caché pour entamer des procédures contre le propriétaire. C'est durant cette période de 2 ans que l'acheteur peut rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Déclaration de sinistre
Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Si l'incident a pour origine votre domicile et que lui seul est endommagé, la déclaration à votre assureur suffit. En revanche, si plusieurs personnes sont concernées, vous aurez aussi besoin d'établir un constat amiable de dégât des eaux avec les autres parties lésées ou responsables.
Ce délai est établi par la loi Badinter de 1985. Délai d'indemnisation en cas de dommages corporels: les assureurs doivent entamer la procédure d'indemnisation de la victime dans les 8 mois suivant l'accident.
Comment devient-on expert judiciaire ? Tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste de Cour d'appel en formulant sa demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.