Effacer une poursuite injustifiée peut se faire au plus tôt 3 mois après la notification du commandement de payer auquel vous aurez formulé une opposition totale. Par la suite, il faut demander à l'office des poursuites que cette inscription n'apparaisse plus dans l'extrait, ceci à l'aide d'un formulaire officiel.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
Comment annuler une poursuite? Le créancier qui désire annuler ou suspendre une procédure de poursuite doit le faire par écrit auprès de l'Office des poursuites qui traite sa procédure de poursuite.
Toute personne qui se trouve dans l'incapacité de rembourser ses dettes (surendettement) a la possibilité de requérir sa propre faillite en déposant une « déclaration d'insolvabilité » auprès de l'office des faillites de son lieu de domicile.
En cas d'accord (écrit de préférence) et après le paiement du rachat, le créancier doit remettre l'acte de défaut de biens acquitté à l'office des poursuites pour que ce dernier puisse ensuite le radier.
La demande d'attestation de mainlevée
Pour obtenir une attestation de mainlevée, il faut en faire la demande par lettre. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre de demande à un huissier de justice. Celui-ci accepte ou non votre demande.
Effacer une poursuite injustifiée peut se faire au plus tôt 3 mois après la notification du commandement de payer auquel vous aurez formulé une opposition totale. Par la suite, il faut demander à l'office des poursuites que cette inscription n'apparaisse plus dans l'extrait, ceci à l'aide d'un formulaire officiel.
Le minimum vital actuel est de :
CHF 1'350. - par mois pour une personne seule avec enfant(s) CHF 1'700. - par mois pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfant(s)
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art. 88 LP).
Lors de la signature d'un formulaire de demande de location, votre registre des poursuites va vous être demandé par votre « futur bailleur ». Mais dorénavant les agences ne contrôlent plus uniquement votre extrait des poursuites, ils consultent également vos autres registres de solvabilité.
Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Donc, pour bien vivre en Suisse (selon les villes), vous devez disposer d'au moins 4 000 à 5 000 CHF de revenus.
Certains cantons en ont cependant prévu un, applicable sur leur territoire. Un salaire minimum, spécifique à un secteur, est parfois prévu par une convention collective de travail de secteur ou d' entreprise. Le salaire médian en Suisse s'élevait à 6'538 francs en 2018.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Les frais de la poursuite (art. 68 LP) sont à la charge du débiteur.
Calcul du minimum vital
Il comprend les frais d'alimentation, les vêtements et le linge, y compris leur entre- tien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner.