Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli web (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également faire la demande depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Cette attestation n'étant pas disponible au téléchargement sur le site ameli.fr, nous vous recommandons de contacter votre organisme d'Assurance maladie par téléphone au 36 46 afin de l'obtenir. Vous la recevrez alors via votre compte ameli, ou par voie postale le cas échéant.
Obtenir son attestation de droits Sécurité Sociale via une borne multiservices. Si vous n'avez pas internet et / ou d'imprimante, vous pourrez vous rendre dans votre Caisse d'Assurance maladie afin d'utiliser une borne multiservices. Vous trouverez, sur le site d'Ameli, un annuaire des bornes disponibles.
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
L'interlocuteur auquel vous devez vous adresser pour faire une demande d'ACS est la caisse d'assurance maladie (CPAM) dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comment étant le « demandeur » dans votre dossier.
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale. Attention : Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.
La CMU-C a été étendue au 1er novembre 2019 et deviendra la Complémentaire santé solidaire. La suppression de l'ACSa été progressive à partir du 1er novembre 2019, avec l'impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours à cette date ont pu aller jusqu'à leur terme.
1 personne : 71,82€ / mois soit 861,84€ /an; 2 personnes : 143,65€ / mois soit 1 723,8€ /an; 3 personnes et plus : 177,77€ / mois soit 2 133,24€ /an.
Assurance maladie : par téléphone au 3646 ou consultez le site www.ameli.fr, MSA : par téléphone contactez votre caisse de MSA ou consultez le site www.msa.fr, Vous pouvez également vous adresser à la mairie, aux services sociaux, à une association et consulter le site www.cmu.fr.
Elles doivent être adressées à votre dernière caisse d'assurance maladie connue (CPAM, MSA...). Si vous dépendiez d'un régime spécial, vous devez adresser la demande au régime général (CPAM).
La déclaration de ressources porte sur les 12 mois précédant le mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire. Vous devez donc fournir votre dernier avis d'imposition.
UN DISPOSITIF FINANCÉ PAR LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ
Celui-ci est entièrement financé par la taxe de solidarité additionnelle versée par les organismes d'assurance complémentaire intervenant dans le domaine de la santé et qui s'élève à 13,27% des cotisations des contrats santé responsables.
Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.
À titre d'informations, vous pouvez faire la démarche sur votre compte ameli, rubrique "Mes démarches > Faire une demande de CMU-C ou d'ACS" si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Deux principales conditions sont requises pour bénéficier de l'ACS : résider en France de manière stable et régulière et disposer de ressources légèrement supérieures au plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
?♀️ Quel plafond pour obtenir ACS ? Une aide destinée à payer une complémentaire santé est versée à ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 12 084 € pour une personne seule et 18 126 € pour un couple, au 1er avril 2019.
Certains salariés en contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier d'une aide spécifique pour le paiement de leur mutuelle. Il s'agit du « versement santé », parfois appelé « chèque santé » (à ne pas confondre avec les anciens chèques santé proposés dans le cadre de l'ACS).
C'est à vous d'envoyer le formulaire à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus.
Le formulaire cerfa n°12504*09, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire une demande de Complémentaire santé solidaire (CSS). Ce dispositif a définitivement remplacé la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la complémentaire santé (ACS) depuis le 1er novembre 2019.
Le renouvellement de vos droits n'est pas automatique, afin d'éviter toute rupture de vos droits, pensez à faire les démarches de renouvellement dans les délais.