Comment faire l'article 2 ?

Interrogée par: Sabine Huet  |  Dernière mise à jour: 27. Oktober 2022
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Les intéressés (de sexe masculin uniquement) doivent se présenter personnellement afin de signer leur déclaration d'option (article 2). Si l'intéressé est mineur, il peut se déplacer seul ou accompagné d'une seule personne majeure de sa famille.

Comment obtenir l'article 2 ?

Si vous désirez opter pour la France, vous devez remplir une déclaration d'option (article 2) auprès de la préfecture de votre lieu de domicile. Vous devez effectuer cette démarche immédiatement après avoir effectué votre recensement citoyen en mairie.

Comment avoir la déclaration d'option ?

le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance ; l'attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ; un justificatif de domicile de moins de six mois (factures d'EDF-GDF, de téléphone, quittance de loyer).

Comment faire pour avoir la double nationalité algérienne quand ont est français ?

Pour les étrangers désireux d'obtenir la nationalité algérienne, ils doivent : Détenir une résidence datant d'au moins 7 années précédant la demande et doit être valide au moment de la signature du décret de naturalisation. Subvenir financièrement à leurs besoins suivant le coût de la vie en Algérie.

Où demander l'article 3 ?

par courrier à l'adresse suivante :
  • Centre du Service National de Paris.
  • Fort neuf de Vincennes.
  • Cours des Maréchaux - Case 158.
  • 75614 PARIS CEDEX 12.

02-02) Article : Création de l'article.

Trouvé 45 questions connexes

Comment ne pas faire le service militaire en Algérie ?

Pour raisons sociales: les ressortissants algériens régulièrement immatriculés peuvent demander à être dispensés des obligations du Service national s'ils sont: seul soutien de famille d'ascendant ou de collatéral infirme ou en bas âge, ou âgé de plus de 27 ans et exerçant une activité salariée.

Comment obtenir un certificat de l'armée ?

Ce document peut vous être réclamé par les organismes de retraite ou de sécurité sociale. Vous pouvez en faire la demande auprès de l'organisme dont vous dépendez (armée de terre, marine, armée de l'air...).

Est-ce que l'Algérie accepté la double nationalité ?

En vertu de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d'option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Quels sont les avantages d'avoir une double nationalité ?

La double nationalité vous permet aussi de bénéficier des avantages et dispositions en matière d'emploi (fonction publique, aides, etc), de droit de vote et de droit de succession. L'avantage est aussi intéressant en cas d'investissement ou de création de société dans un des pays dont a la citoyenneté.

Comment faire les papiers algérien ?

Documents à fournir: une pièce d'identité algérienne de l'intéressé (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d'identité algérienne). La copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé. La copie intégrale de l'acte de naissance du père de l'intéressé.

Qui peut avoir la double nationalité en France ?

La pluri-nationalité peut s'acquérir après la naissance par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...). En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

Quelle est la durée du service militaire en Algérie ?

Le service national est une obligation pour tout algérien âgé de dix neuf (19) ans et plus. La durée légal du service national est fixée à 12 mois. L'accord algéro-français du 11 octobre 1983 laisse aux citoyens binationaux le choix d'effectuer le service militaire en Algérie ou en France (article 2 et 3).

C'est quoi la déclaration d'option ?

Les jeunes binationaux français et algériens doivent, dans l'année de leur recensement à la mairie de leur domicile, faire une déclaration d'option s'ils veulent effectuer leur journée d'appel et de préparation à la défense en France.

Quel pays accepte 3 nationalité ?

Sommaire
  • 6.1 Azerbaïdjan.
  • 6.2 République populaire de Chine.
  • 6.3 Géorgie.
  • 6.4 Principauté d'Andorre.
  • 6.5 République démocratique du Congo.
  • 6.6 Japon.

Quels sont les pays africains qui n'acceptent pas la double nationalité ?

Sur le continent, trois autres pays interdisent la double nationalité : le Cameroun, le Liberia et le Malawi.

Quels sont les pays qui n'acceptent pas la double nationalité ?

Parmi les pays européens qui ne reconnaissent pas intégralement la double nationalité figurent l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, la Norvège, la Bosnie et l'Espagne.

Qui peut avoir le passeport Algérien ?

Le passeport ordinaire, délivré à tous les citoyens algériens qui en font la demande. Il sert à se déplacer à l'extérieur du pays avec ou sans visa et en toute facilité, comme une pièce d'identité nationale.

Comment être Algérien ?

Selon l'article 32 du Code de la nationalité : Lorsque la nationalité algérienne est revendiquée à titre de nationalité d'origine, elle peut être prouvée par la filiation découlant de deux ascendants en ligne paternelle ou maternelle, nés en Algérie et y ayant joui du statut musulman .

Qui peut demander la nationalité algérienne ?

peut acquérir la nationalité algérienne», à condition :

1- D'avoir sa résidence en Algérie depuis 7 ans au moins au jour de la demande. 2- D'avoir sa résidence en Algérie au moment de la signature du décret accordant la naturalisation. 3- D'être majeur.

Est-ce que l'armée compte pour la retraite ?

Les périodes de service national, dont le service militaire et l'objection de conscience font partie, sont retenus pour le décompte des trimestres ouvrant droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Ils sont comptabilisés dans la limite de 4 trimestres.

Comment valider 5 Trimestre service militaire ?

Pour chaque période de 90 jours effectuée, un trimestre sera ajouté à la carrière. Une année entière de service militaire peut permettre de valider jusqu'à 5 trimestres, à condition, que les trimestres ne soient pas déjà reportés au compte des années considérées.

Comment lire un matricule militaire ?

Très souvent, vous trouverez une table alphabétique avec tous les noms et prénoms par classe de recrutement et le numéro de matricule correspondant. Si vous ne trouvez pas de liste alphabétique, regardez à la fin du premier registre matricule, comme c'est le cas pour l'année 1882 à Rennes.

Comment avoir la carte jaune en Algérie ?

Dossier à fournir:
  1. Demande manuscrite;
  2. Attestation de chargé de famille (Modèle C27);
  3. Attestation de travail;
  4. Fiche familiale des parents;
  5. Copie du diplôme ou certificat de scolarité du dernier niveau scolaire;
  6. Position des frères; vis-à-vis du Service National;
  7. Extrait de rôles du père.

Est-ce que l'armée est obligatoire en Algérie ?

Le service militaire est obligatoire pour les Algériens âgés au moins de 19 ans et ne concerne que les hommes. La durée du service est de 12 mois. La durée légale qui était de 2 ans depuis son institution en 1968, a connu une première réduction à 18 mois en 1989 et une seconde fois en 2014 à 12 mois.

Comment ecrire une demande de soutien de famille ?

Madame/Monsieur, Par la présente, je souhaite être bénéficiaire d'une allocation de soutien familial. En effet, j'élève seul [nombre d'enfants] enfant(s) âgé(s) de [âge], suite à [précisez pourquoi vous élevez seul l'enfant : divorce, décès du conjoint, abandon de l'enfant, etc.].

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