La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Dès lors que l'un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).
Le montant d'une pension alimentaire n'est pas définitif. Vous n'arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire.
Vous pouvez demander l'aide d'un médiateur familial. si vos ressources et votre situation ont évolué de saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire : révision du montant de la pension alimentaire | Justice.fr.
Aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire
Vous pouvez engager un avocat ou faire la demande vous-même. Vous pouvez aussi faire une demande à l'aide juridique pour obtenir les services d'un avocat gratuitement ou à peu de frais.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année. La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
Un pourcentage est ensuite appliqué en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants. Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.
Question : Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire pour les enfants ? Le principe : Le montant d'une pension alimentaire versée pour les enfants après le divorce tient compte des revenus du nouvel époux (nouvelle épouse) ou concubin.
Calcul pour déterminer le montant d'une pension alimentaire
Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.201,46 euros. Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%.
La Caf se charge de tout, vous n'avez aucune démarche à faire. La pension alimentaire sera revalorisée automatiquement selon les modalités prévues dans votre titre exécutoire. Le parent qui doit la payer sera informé du nouveau montant et la Caf vous versera le montant revalorisé.
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Le plafond de déduction est fixé à 6 674 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l'administration fiscale. Si les parents sont imposés séparément, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de ce plafond.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Quelles sont les ressources considérées dans le calcul de l'APL ? Les ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA (organismes qui versent l'APL) sont notamment les salaires, revenus fonciers et pensions, diminués des charges (pensions alimentaires versées…) et abattements fiscaux.
La pension mensuelle que vous versez à votre enfant augmente ses revenus et sera en conséquence prise en compte pour le calcul de son allocation logement. Inversement, la pension alimentaire pourra être déduite de votre revenu de référence.
La révision de la pension alimentaire consiste en une procédure judiciaire. Elle se fait par une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales, dont la compétence est celle du Tribunal de grande instance (TGI) de lieu de résidence de l'enfant. La demande de modification se fait par requête.
Son montant est déterminé selon vos revenus ainsi que selon les besoins de votre ascendant. Tous les revenus, même insaisissables, sont pour cela pris en compte. Vous pouvez contester l'obligation alimentaire lorsque vous n'avez pas les moyens nécessaires ou que votre ascendant a manqué à ses obligations.
La pension alimentaire est imposable
Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n'y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.
En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le montant de la pension alimentaire est généralement versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : on dit qu'il est débiteur.